Lors d'un contrôle de la caf à combien d'années peuvent-ils remonter ?
La C.A.F., en matière de contrôles et de prescriptions répond à au code de la sécurité sociale tout comme d'autres organismes sociaux et administratifs qui prévoit notamment que le délai d'action de l'allocataire et de l'organisme est le même et il est de deux ans.
L'article L553-1 du code de la sécurité sociale encore en vigueur au 30/09/2009 stipule: L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration
Mais comme cela est indiqué, en cas de fraudes avérées importantes, ce délai peut être allongé en fonction du dossier en lui-même et de tous les éléments.