Lettre type à adresser au tribunal de grande instance pour refuser un héritage ?
Pour renoncer à une succession, il n’y a pas de lettre type à faire. Ill faut se rendre avec une copie de l'acte de décès, votre pièce d’identité et une copie de votre acte de naissance, au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu où le défunt était domicilié, et y signer un acte de renonciation. L’imprimé sera donc tout prêt, il vous suffira de le remplir et le signer.
Il est possible de se faire représenter par quelqu'un en signant une procuration. La renonciation sera ensuite inscrite dans le registre spécial ouvert à cette fin dans chaque greffe.
Vous avez le droit de changer d'avis et revenir sur votre renonciation, tant qu'aucun autre héritier n'aura accepté la succession, vous pouvez le faire simplement, ou, sous bénéfice d'inventaire.
Il est bon de savoir que si vous refuser un héritage, vous renoncez à tout l'héritage (et aux dettes éventuelles), mais, vous conservez le bénéfice des donations consenties de son vivant par le défunt.