Les étrangers ont ils le droit au RMI ?
Les étrangers peuvent prétendre à l'allocation de RMI sous réserve de règles spécifiques qui visent à s'assurer qu'ils ont vocation à s'insérer dans la communauté nationale.
Les étrangers doivent être titulaires d’un des titres suivants :
Pour l'allocataire (hors ressortissants de l'Union européenne, de l'Islande, la Norvège, le Lichtenstein, la Suisse qui eux n'ont pas de titre de séjour à produire pour acceder au RMI)
- carte de résident
- carte de résident ordinaire
- carte de résident privilégié
- carte de séjour temporaire portant mention 'activité professionnelle' ou 'vie privée et familiale' ou certificat de résidence algérien valable un an portant la mention d'une activité professionnelle, et dans tous ces cas être titulaire au titre des 5 ans précédant la demande de RMI de titres de séjour autorisant à travailler ( condition justifiée par attestation préfectorale ou production directement par l'intéressé de ses titres de séjour)
- certificat de résidence de ressortissant algérien de validité 10 ans
- récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus accompagné, le cas échéant, de la justification d'une résidence antérieure suéprieure ou égale à 5 ans avec autorisation de travailler
- récépissé de demande de titre de séjour :
• valant autorisation de séjour portant la mention 'reconnu réfugié' d'une durée : 6 mois renouvelable, ou portant la mention 'reconnu réfugié' d'une durée : 6 mois mais > ou égale à 3 mois
• ou portant la mention 'étranger admis au titre de l'asile' d'une durée de 6 mois renouvelable
récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié :
• portant la mention 'reconnu réfugié' d'une durée : 6 mois
• ou portant la mention 'reconnu réfugié' d'une durée de 6 mois renouvelable
récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié ou l'admission au bénéficie de l'asile :
• portant la mention 'reconnu réfugié ' d'une durée : 6 mois mais > ou égale à 3 mois
• ou portant la mention 'reconnu réfugié' d'une durée de 6 mois renouvelable
- certificat de réfugié
- passeport monégasque avec visa d'autorisation du consul général de France à Monaco, valant autorisation de séjour
titre d'identité d'Andorran délivré per le préfet des PO.
Pour ouvrir droit à la majoration RMI :
- Les conjoints doivent être en possession d’une carte de séjour temporaire ou d’un titre de séjour de validité supérieure, quelle que soit la mention portée sur le titre de séjour
La condition de résidence de trois ans n’est pas exigée.
- Les enfants de moins de 18 ans doivent produire un extrait d’acte de naissance en France ou un certificat de l’OMI sauf pour les ressortissants de la CEE ou pour les enfants d’étrangers ayant obtenu le statut de réfugié
- Les enfants de plus de 18 ans doivent être titulaires d’un titre de séjour régulier. Ce sont les mêmes que ceux exigés du conjoint ou concubin de l'allocataire.
Cas particuliers
- Le travailleur saisonnier étranger qui quitte le territoire chaque année n'a pas droit au RMI même s'il occupe le même travail saisonnier depuis trois ans et plus.
- L'étranger en possession d'un titre de séjour obtenu par l'engagement d'un descendant de prendre en charge son entretien ne peut bénéficier du RMI. Cependant si la situation du descendant s'est modifiée, la demande peut être revue
Références légales
Loi n°88-1088 du 1-12-88 relative au RMI
Loi n°92-722 du 29-07-92 portant adaptation de la loi n°88-1088 du 1-12-88 relative au RMI
Décret n)88-1111 du 12-12-88 relative à la détermination du RMI et à l'allocation de RMI, modifié par le décret n°98-950 du 26-10-98
Circulaire CAB-SPS n°93-07 du 20-01-93 relative aux modifications apportées aux conditions d'accès, de calcul de suspension et de gestion de l'allocation de RMI par la loi n°92-722 du 29-07-92
Circulaire DSS/DIRMI n°93/05 du 26-03-93 relative à la détermination de l'allocation de RMI (voir aussi erratum du 8-05-93)
Lettre circulaire CNAF n°2002-116 du 2/08/02 (suivi législatif consacré au RMI)
Loi n° 2003-1200 du 18-12-2003 portant décentralisation en matière de RMI et créant le RMA
LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, J.O n° 71 du 24 mars 2006
Sources
Clés pour le RMI :Guide de l’instructeur 2001, réalisé par la Préfecture des BDR, la DDASS des BDR et le CG 13
'Revenu minimum et insertion : manuel des intervenants dans les dispositifs d'insertion'
de F. Aumont, R.Glabi, F.X.Lorre, Editions ENSP
'Guide pratique du RMI et de l'insertion' de H.Dugelay, 6ème édition