Les enfants doivent-ils rembourser le RMI que leur mère défunte a touché pendant des années ?
Le R.M.I. est une source de revenu personnelle qui est calculée et attribuée à une personne en fonction de chaque cas particulier et prenant comme références les revenus de chacun et en incluant le plafond de ressources.
Une personne qui a perçu le R.M.I. et qui est désormais décédée n’implique en aucun cas que les enfants de cette dernière aient à rembourser une quelconque somme concernant le R.M.I. touché antérieurement car il s’agissait de la source de revenu de la défunte qui était acquise.
En revanche, s’il s’agit d’une erreur des services concernés qui a continué à verser le R.M.I. sur le compte d’une personne décédée depuis des années, les administrations sociales sont alors en droit de réclamer notamment aux enfants le remboursement des sommes versées à tort car ils étaient dans l’obligation d’informer du décès de leur mère et de plus, les sommes perçues n’auraient normalement pas du pouvoir être accessibles aux enfants.