Le plan d'occupation des sols doit être révisable tous les combien?
Il n'y a pas de date précise, c'est le maire qui décide... L'initiative appartient donc au maire. Cette initiative se concrétise par un arrêté municipal de mise à enquête publique. Le maire n'a pas l'obligation de consulter le conseil municipal.
Si un établissement public de coopération intercommunale est compétent, l'initiative appartient au président après avis du conseil municipal de la commune concernée.
C'est la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (S.R.U.) du 13 décembre 2000 qui a remplacé les plans d'occupation des sols (P.O.S.) par les plans locaux d'urbanisme (P.L.U.).
Depuis la loi Urbanisme et Habitat (U.C.) du 2 juillet 2003, la modification du plan d'occupation des sols et -à terme du plan local d'urbanisme- est la procédure de droit commun pour faire évoluer le document.
On peut modifier un plan local d'urbanisme pour améliorer le contenu, actualiser une règle ou adapter des limites de zonage. Ce peut être aussi une volonté de la collectivité locale de reconsidérer certains projets d'équipements. Ou encore pour ouvrir à l'urbanisation une zone d'urbanisation future dès lors que l'affectation dominante de ces zones, telle que prévue dans leur règlement, n'est pas remise en cause.
Selon l'alinéa 2 de l'article L 123-13 du code de l'urbanisme, la modification ne peut porter que sur un plan d'occupation des sols approuvé ou sur un plan local d'urbanisme approuvé.
La procédure peut être mise en œuvre dès lors que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols ou à l'économie générale du P.A.D.D d'un plan local d'urbanisme.
Ne réduit pas un espace boisé classé (E.B.C.), une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ne comporte pas de graves risques de nuisance.
Pour pouvoir modifier, un dossier présentant la modification doit être constitué afin d'être soumis à enquête publique.
Le dossier de modification doit être notifié avant l'ouverture de l'enquête aux personnes publiques associées :
- Au Préfet (ou au Sous-Préfet territorialement compétent).
- Aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général.
- Au Président de l'établissement public de coopération intercommunale chargé de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale.
- Aux représentants de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains et de l'organisme de gestion des parcs naturels régionaux.
- Aux représentants des chambres consulaires (chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers et chambre d'agriculture).
Le projet de modification doit être approuvé par délibération du conseil municipal
Voici également comment doit se passer l'enquête publique
(articles R 123-19, R 123-23 et R 123-35 du code de l'urbanisme).
Le maire (ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale) saisit le président du tribunal administratif en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur.
Le maire, par arrêté, met à l'enquête publique le projet de modification du plan.
Ce projet doit préciser :
- L'objet et les dates de l'enquête.
- Les nom et qualité du commissaire enquêteur.
- Les modalités de déroulement de l'enquête : lieux, jours et heures où le public peut consulter le dossier, ainsi que les permanences du commissaire-enquêteur qui se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.
15 jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, le Maire publie un avis au public par voie d'affiches faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique, cet avis fait aussi l'objet d'une insertion dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Le même avis fait l'objet d'un rappel dans la presse dans les 8 premiers jours de l'enquête.
à l'expiration du délai d'enquête, le registre est clos par le maire et transmis au commissaire enquêteur qui formule son avis et ses conclusions dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport du commissaire enquêteur est tenu à la disposition du public en mairie pendant un an. Toute personne intéressée peut en obtenir communication.