La dernière licence IV existante doit-elle rester dans la commune même si elle n'a pas été exploitée pendant 2 ans ?
Une licence IV correspond à une autorisation qui permet à certains débits de boissons de vendre des boissons alcoolisées et des liqueurs mais cette licence ne peut pas être créée, elle peut dans certains cas, être vendue ou transférée.
Une licence IV doit rester dans une même commune sauf dans certains cas où elle peut être transférée au profit de certains établissements notamment touristiques qui répondent à des critères précis.
La date de péremption d’une licence IV qui n’’est pas exploitée est de trois ans comme l’indique l’article L3333-1 du code de la santé publique toujours en vigueur en date du 26/04/2011 et qui stipule notamment : Un débit de boissons de 2e, de 3e et de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de trois ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. …/…
Il est possible de transférer une licence IV mais que dans certains cas précis et il est donc recommandé de consulter le code de la santé publique à partir de l’article L3331-1 en fonction de chaque situation précise.