L'huissier a-t-il le droit de baisser le montant d'une pension alimentaire ?
Dans de très nombreux cas en matière de séparation ou de divorce, il peut être possible que soit rendue une décision de justice qui ordonne à l’une des parties de verser une pension alimentaire à l’autre.
Mais dans tous le cas, le montant de la pension alimentaire est toujours fixé par le tribunal compétent dans ce domaine et donc dans le cas précis des pensions alimentaires, par le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance.
Il est possible pour l’une des parties de faire appel aux services d’un huissier de justice mais il n’intervient alors que seulement pour une signification de jugement, une ré indexation de la pension alimentaire ou en cas d’impayés de cette pension alimentaire.
Mais l’huissier n’est en aucun cas en droit ni compétent pour décider de lui-même de baisser le montant de la pension alimentaire qui a été décidé et ordonné grâce à un jugement rendu par le juge aux affaires familiales qui est seul compétent à prendre ce type de décision.
Théoriquement non.
Un huissier ne prononce pas de décisions de justice. Il est simplement chargé de l'exécution des décisions de justice, avec recours aux forces de l'ordre si nécessaire.
L'huissier a également le pouvoir de dresser des constats qui ont valeur de preuves.
Hors, prononcer le montant d'une pension alimentaire revient à prononcer une décision de justice (que cette décision soit prise à l'amiable ou non) ce qui sort des prérogatives de l'Huissier.