Jugement avec force exécutoire, comment obliger la partie perdante à s'exécuter ?
Un jugement peut être revêtu de la force exécutoire dans plusieurs situations et la force exécutoire peut être ordonnée lorsqu’aucun recours ne peut suspendre son exécution, lorsque le juge a prononcé une exécution provisoire, lorsque les délais d’exercice et de recours sont expirés ou lorsque la partie condamnée à accepté le jugement.
Afin de pouvoir être exécuté, un jugement rendu avec force exécutoire, il faut commencer par informer la partie condamnée et pour cela, le jugement doit être signifié à la partie adverse par un huissier de Justice.
La force exécutoire d’un jugement peut concerner différentes décisions et cela peut concerner l’exécution d’actes, le versement de sommes d’argent, etc…
Dans tous les cas, pour faire exécuter un jugement rendu avec force exécutoire, il faut généralement faire appel à un huissier de Justice qui peut usuellement faire appliquer le jugement dès sa notification à la partie condamnée.