Je ne suis pas imposable dois-je payer la taxe professionnelle ?
La taxe professionnelle a été supprimée depuis le 1er janvier 2010 mais elle a tout de même été remplacée par une autre forme de taxe qui est la CET (Contribution Economique Territoriale).
Comme l’ancienne taxe foncière, la Contribution Economique Territoriale ne concerne qu'exclusivement les sociétés et les personnes qui exercent une activité non salariée au 1er janvier mais pour cette taxe, il est également possible de pouvoir bénéficier d’exonérations permanentes ou temporaires.
La CET est composée de la Cotisation Foncière des Entreprises qui est calculée en fonction de la valeur locative foncière des biens et des locaux dont disposent les entreprises et les personnes concernées et le taux appliqué est fixé par les communes.
La CET comprend également la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises ou CVAE qui est due en fonction d’un barème progressif en fonction du chiffre d’affaires réalisé.
Donc la taxe professionnelle n’existe plus et a été remplacée par la CET et le fait d’être imposable ou non n’est aucunement pris en compte.