Impliqué dans un accident ou je suis totalement dans mon droit mon assurance me donne 50% de responsabilité que faire?

Si vous pensez être dans votre bon droit, vous pouvez saisir un médiateur.

Quelle que soit la compagnie d'assurances, il faut avoir épuisé toutes le voies de recours avant de saisir le médiateur, donc prenez contact avec votre assurance et demandez les raisons de cette décision, quelle vous soit expliquée et motivée. Le médiateur est extérieur à la compagnie d'assurances.

En 1994, deux directives européennes sur le principe de la médiation ont été intégrées en droit français : celle du 18 juin 1992 et celle du 10 novembre 1992

L'article 35 de la loi du 04-01-1994 complète l'article L.112-2 du code des assurances

Médiateur de la FFSA

Fédération Française des sociétés d'assurances

26 Bld Haussmann Paris 75009

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