Existe t'il un delai minimum de mariage pour hériter d'un cojoint décédé ?

Aucun délai minimum de mariage n'est requis pour pouvoir hériter des biens d'un conjoint décédé tout comme il n'existe aucun délai minimum de durée d'union maritale pour percevoir une pension de réversion du défunt époux par exemple.

Un conjoint marié peut donc hérité du conjoint décédé dès un jour de mariage dès lors que cette union ait été effectué et enregistré par un officier de l'état civil dans une Mairie et en toute légalité.

En revanche, le contrat de mariage signé par les deux époux peut prévoir un délai minimum d'union maritale pour que l'un ou l'autre des conjoints puissent hériter.

Question de: kikidu13 | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 16/01/2009
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