Est-il vrai qu'un huissier de justice ne peux refuser un échéancier s'il ne dépasse pas 24 mois ?
Le fait qu'un huissier décide au non d'accorder un échelonnement de paiement sous la forme d'un échéancier à un débiteur dépend non pas de la durée de cet échéancier mais du montant de la dette ainsi que de la situation financière du débiteur.
En effet, le montant mensuel de remboursement qui peut être accordé par l'huissier de justice dépend avant tout de la situation financière et notamment les revenus mensuels déduits des charges que perçoit le débiteur et cela peut engendrer la création d'un échéancier d'une durée plus ou moins longue et inférieure ou supérieure à 24 mois, cet échéancier peut très bien évoluer tout au long de la procédure de remboursement.
Il ne faut pas confondre les échéanciers et les échelonnements de remboursement qui peuvent être accordés par l'huissier de justice ou par le juge suite à une procédure qui a revêtu un caractère exécutif.