Est-il possible de mettre, sur la carte grise, le nom d'un mineur n'ayant pas encore le permis ?
La législation autorise de faire immatriculer un véhicule au nom d'un mineur ce qui entraîne le fait que la carte grise soit au nom du mineur qui aux yeux de la loi est le seul propriétaire du véhicule mais dans ce cas, il est obligatoire que la demande d'immatriculation soit signée par la personne ou l'institution qui est en charge de l'autorité parentale du mineur.
La procédure pour pouvoir faire immatriculer un véhicule et faire établir une carte grise au nom d'un mineur est exactement la même que celle qui est à suivre lorsque le propriétaire du véhicule et le titulaire de la carte grise est un majeur.
Cependant, attention, très généralement, les compagnies d'assurance exigent que la personne qui assure un véhicule qui roule soit titulaire du permis de conduire ou que la personne titulaire du permis de conduire qui s'assure fournisse une carte grise à son nom.