Est ce que une cotisation de mutuel sur mon salaire déduit mon quotité saisissable ?
Une saisie sur salaire ne peut être réalisée que dans certaines limites et elle permet à un créancier de retirer directement à la source des sommes permettant de le rembourser et un employeur est dans l’obligation de se soumettre à cet acte qui doit obligatoirement faire suite à un titre exécutoire.
La partie d’un salaire qui peut être saisie est calculée selon le montant des rémunérations nettes annuelles concernant les 12 mois précédant la notification de la saisie mais qui excluent le remboursement de frais et des locations pour charge de famille.
Les cotisations imputées sur un salaire concernant l’adhésion à une mutuelle de groupe ou d’entreprise sont déduites avant le calcul de la partie nette du salaire ce qui implique que le montant du salaire nette est amoindrie ce qui engendre inévitablement que la quotité saisissable ne démunisse également.