Est ce que les banques se communiquent les antécédents d'incidents ?
Les banques disposent de plusieurs fichiers qui sont gérés et mis à leur disposition par la banque de France et ils peuvent les consulter et plusieurs types de fichiers existent qui regroupent les catégories des divers incidents.
Un fichier regroupe les incidents de remboursement de crédit mais ne transmet pas les crédits en cours délivrés. Les personnes qui peuvent être enregistrées dans ce fichier sont celle faisant l’objet devant la commission de surendettement, celle poursuivie en justice pour défaut de paiement, celle qui ont eu un retard d’au moins deux mensualités de remboursement et celle qui sont sous le coup d’une mise en demeure d’une banque et n’ayant pas recouvrer leur dette dans les deux mois de l’envoi. La durée d’inscription maximale à ce fichier est de 5 ans pour tout incident de remboursement et de 8 ans maximum en cas de procédure de rétablissement personnel.
Les banques peuvent aussi consulter le Fichier Central des Chèques qui regroupe les mesures d’interdictions bancaires ou des mesures judiciaires suite à l’émission de chèque sans provision, l’inscription à ce fichier dure le temps de l’interdiction bancaire qui ne peut excéder 5 ans.
Un autre fichier qui est le Fichier de Centralisation des retraits et Cartes Bancaires met à la disposition des établissements financiers la liste des personnes titulaires d’une carte bancaire et ayant rencontrés des incidents de paiement ou pratiquer des utilisations abusives de la carte bancaire.
Enfin, les banquiers doivent informer la direction générale des impôts lors de toute ouverture ou fermeture de comptes bancaires et ces informations composent le fichier FICOBA.