Est-ce que je peux me rétracter au moyen d'un e-mail ?

Non, le droit de rétractation ne peut pas s'exercer au moyen d'un email... Le courrier électronique n'a aucune reconnaissance juridique.

Il convient en principe de remplir le coupon de rétractation lorsqu'il y en a un ou de faire un courrier... Quelques soit la façon dont vous allez vous rétracter, il faudra envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception. La date de l'avis que vous conserverez sera importante en cas de litige.

ART. L121-20-1 du code de la consommation

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

Question de: marie-claude | Réponse de: franck - Mis à jour: 13/03/2008
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