Est-ce qu'un huissier peut agir pour le recouvrement d'une dette en dehors du département où il a son étude ?
Un huissier de Justice est un Officier Ministériel indépendant qui peut assurer plusieurs missions qui peuvent dépendre du service public dans le cadre de l’exécution forcée des décisions judiciaires ainsi que pour les missions qui relèvent du monopôle qui concerne notamment les significations des actes de justice et exécution des décisions rendues par les juridictions.
Mais un huissier de Justice peut élargir les attributions qui lui sont allouées en intervenant lors d’une procédure de recouvrement amiable.
Un huissier de Justice doit respecter un domaine de compétences territoriales en matière de monopôle et donc de signification des actes de justice et d’exécution des décisions rendues par les juridictions.
Dans le cadre des activités de service public, l’huissier ne peut intervenir que dans les lieux relevant de sa compétence territoriale.
Dans le cadre de cette activité de service public, la compétence territoriale des huissiers est limitée aux cantons qui relèvent de la compétence territoriale du tribunal de grande instance de résidence de leurs offices.
En revanche, lorsqu’il s’agit de traiter des procédures de recouvrement amiable, l’huissier n’est pas limité par la notion de compétence territoriale et peut intervenir au-delà.