Est ce mon intéret de réévaluer une donation partage avant signature des héritiers ?

Non, il ne me parait pas utile de faire réévaluer les biens obtenus en donation partage avant une succession car la donation partage à cette particularité de ne pas pouvoir être discutée, même si elle avantage un enfant par rapport aux autres.

C'est un acte juridique qui fige la valeur des biens qui sont donnés le jour où elle est faite. Ca permet justement de ne pas avoir à réévaluer les biens le jour du décès du ou des donateur(s).

C'est une donation qui est irrévocable, donc il n'y a pas de réel intérêt à faire réévaluer des biens qui sont donnés en donation partage.

Question de: suzy | Réponse de: serpent - Mis à jour: 13/08/2012
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