En instance de divorce , 2enfants dont 1 en garde alternée, puis je bénéficier des allocation familliale ?

Dans un avis consultatif donné le 6 février 2007, le conseil d'administration de la CNAF a approuvé (de justesse) le projet de décret relatif aux modalités de partage des allocations familiales entre parents divorcés ou séparés en cas de garde alternée des enfants.

Les CAF ne vont peut être pas le clamer sur les toits car cette évolution va compliquer leurs tâches et mettre fin au principe général d'allocataire unique.

En tout cas, le texte prévoit la possibilité de partager les allocations si les deux parents le souhaitent ou s'ils sont incapables de désigner un allocataire unique.

Faites attention tout de même de ne pas confondre garde alternée et résidence alternée...

• Quand vas être appliqué le projet de décret relatif aux modalités de partage des allocations familiales entre parents divorcés ? 1 réponse(s) - 28/03/2007
• Papa d'une petite fille de 5 mois, à quel âge je pourrais en avoir la garde alternée ? 1 réponse(s) - 23/09/2008
• La garde alternée exempte t'elle de verser une pension alimentaire ? 1 réponse(s) - 26/09/2008
• Comment faire pour avoir l'adresse des deux parents sur la carte d'identité d'un enfant en garde alternée ? 1 réponse(s) - 23/04/2009
• Avec des enfants en garde alternée, des frais partagés et des revenus comparables, mon ex-conjoint peut-il me demander une pension ? 1 réponse(s) - 12/02/2007
• La garde alternée décidée il y a 7 mois ne convient pas à mon enfant de 5 ans. Le délai d'appel est passé, quelles sont mes recours ? 1 réponse(s) - 04/04/2007
• Quels recours peut avoir un enfant qui désire la garde alternée contrairement à l'avis du père ? 1 réponse(s) - 26/07/2011
• Quels sont les droits et les obligations d'un père qui reconnait un enfant ? 1 réponse(s) - 15/10/2008

• Quel montant de saisie sur salaire on peut me faire pour une dette de 680 euros de taxe d'habitation sur un salaire de 2.000 euros ? 1 réponse(s) - 16/03/2007
• Puis-je contester une contravention prise devant mon garage, il ya en plus ma plaque d'immatriculation a la porte du garage ? 1 réponse(s) - 16/03/2007
• Quelle saisie sur un salaire de 2000 euros peut faire le tresor public ? 1 réponse(s) - 16/03/2007
• Quel est le rôle d'un adjoint aux sports et à la culture ? 1 réponse(s) - 16/03/2007
• Comment savoir combien il me reste de points sur mon permis de conduire ? 1 réponse(s) - 14/03/2007