En cas de refus de la succession qui vend les biens du défunt ?
La renonciation à la succession est établie au TGI du lieu d'ouverture de la succession.
L'héritier renonçant est libéré du paiement des dettes du défunt, mais il ne pourra pas bénéficier des biens relatifs à sa part de succession ; toutefois, il conserve les donations qui lui ont été consenties par le défunt ainsi que les legs qui lui auraient été attribués.
En cas de refus de succession, les biens du défunt, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers sont obligatoirement cédés par voie d'adjudication.
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