En cas de presentation d'un chèque annulé sur quelle article du code civil puis faire une mise en demeure au debitant ?
Je ne pense pas que vous puissiez vous prémunir d’un article de loi si un de vos chèques annulé a été encaissé. Mais pour pouvoir vous répondre très exactement, il aurait fallut connaître la situation exacte.
Certains organismes demandent un chèque annulé, souvent en remplacement d’un RIB. Mais si le chèque est annulé, normalement vous avez du le barré en marquant ANNULE dessus et noircir la case ou l’on écrit la somme et celle du bénéficiaire, donc je ne vois pas comment votre chèque annulé peut être encaissé ?
Si la chose à été faite tout de même et que vous estimiez qu’il y a fraude, il faut dans un premier temps déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie, puis faire opposition à votre chèque auprès de votre banque. Vous devez le faire au plus vite par téléphone puis par écrit dans les 48h. Si l’opposition est justifiée, l'encaissement du chèque est rendu impossible ou c’est annulé, si ça a déjà eu lieu. Mais attention, si l’opposition est injustifiée, le chèque sera payé par votre banque et si vous avez délibérément menti, vous pouvez être sanctionné d’une une interdiction d'émettre des chèques, d’une interdiction des droits civiques, d’une amende (jusqu'à 375 000 €), d’une peine de prison (jusqu'à 5 ans).