Les droits au quotidien
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Les dernières questions - Droit quotidien
- Quels papiers sont à faire lors d'un décès ? 1 réponse(s) - 02/02/2008
- Quelle est la réglementation concernant l'immatriculation d'une remorque ? 1 réponse(s) - 31/01/2008
- Avec une reconnaissance de dette peut-on directement aller voir un huissier de justice sans passer par un tribunal ? 1 réponse(s) - 29/01/2008
- Existe t'il une aide financière pour passer le permis de conduire lorsque l'on est au chômage ? 1 réponse(s) - 28/01/2008
- Commande de gaz pour 300 euros et livraison pour 1251 euros, suis-je oubligé de payer cette facture ? 1 réponse(s) - 27/01/2008
- Quelle différence y'a t'il entre le droit de préemption et le droit de priorité ? 1 réponse(s) - 23/01/2008
- Peut-on mettre fin à une indivision unilatéralement ? 1 réponse(s) - 20/01/2008
- Une reconnaissance de dette sans date butoir et en un seul exemplaire est elle recevable ? 1 réponse(s) - 17/01/2008
- Les demandeurs d'asile ont ils droit au RMI, RSA ? 1 réponse(s) - 17/01/2008
- Refus d'héritage, qu'est ce qui rentre en compte ? 1 réponse(s) - 14/01/2008
- Combien d'années la CAF peut elle remonter pour un trop perçu des APL ? 1 réponse(s) - 09/01/2008
- Un chèque émis et daté d'après un décès peut il être encaissé ? 1 réponse(s) - 08/01/2008
- Comment rédiger le pv d'une assemblée ? 1 réponse(s) - 07/01/2008
- Un époux a-t-il libre accès au compte bancaire du conjoint ? 1 réponse(s) - 07/01/2008
- Après acceptation d'une succession, est-ce que je peux me rétracter ? 1 réponse(s) - 28/12/2007
- L'héritage fait il partie du patrimoine ? 1 réponse(s) - 20/12/2007
- Mon bailleur m'impose de payer l'abattage d'arbres très vieux, plantés avant ma location, a-t-il le droit ? 1 réponse(s) - 20/12/2007
- Pour un prêt à la consommation peut on me saisir la caf ? 1 réponse(s) - 17/12/2007
- Mariage, célibat, pacs lequel a le plus d'avantages fiscaux ? 1 réponse(s) - 15/12/2007
- Combien de temps aprés une donation partage peut-on faire une contestation ? 1 réponse(s) - 13/12/2007
- Permis probatoire, si je ne conduis pas pendant la période de 3 ans, j'aurai 12 points ou pas ? 1 réponse(s) - 13/12/2007
- En l'absence de facture, peut-on faire, faire une attestation à quelqu'un pour prouver que l'objet nous appartient ? 1 réponse(s) - 10/12/2007
- Un trop perçu de 11,70 euros de la sécurité sociale, est il possible d'être exonéré cette dette si je suis au RMI ? 1 réponse(s) - 10/12/2007
- Quand on est pacsé, peut t-on prendre le nom de son conjoint ? 1 réponse(s) - 08/12/2007
- Quelle est la démarche à suivre pour faire annuler une contravention où le nom n'est pas le mien ? 1 réponse(s) - 07/12/2007
- Un huissier peu t il saisir un véhicule si votre contrat de travail stipule qu il est obligatoire ? 1 réponse(s) - 22/11/2007
- La prestation compensatoire sous forme de capital est alimentaire ou indemnitaire ? 1 réponse(s) - 13/11/2007
- Mon médecin m’a fait un certificat médical pour une contre-indication du port de la ceinture, puis-je rouler sans ceinture ? 1 réponse(s) - 12/11/2007
- Les enfants d'une personne en maison de retraite doivent payer l'obligation alimentaire . mais sont ils obligés de faire un chèque globale ? 1 réponse(s) - 10/11/2007
- Comment refuser l'héritage sans dettes de mes parents de leurs vivants ? 1 réponse(s) - 10/11/2007
- Le bail de location peut-il être transmis à ses enfants ? 1 réponse(s) - 09/11/2007
- Dispose t'on d'un droit de rétractation après signature d'un bail pour une location d'appartement vide ? 1 réponse(s) - 08/11/2007
- Peut on m'obliger à travailler le dimanche si ce n'est pas spécifié sur mon contrat ? 1 réponse(s) - 07/11/2007
- Je suis caution solidaire d'un crédit, l'emprunteur ne veut pas payer. Il a déposé un dossier de surendettement. Que dois je faire ? 1 réponse(s) - 06/11/2007
- Combien de temps faut-il pour signifier un jugement ? 1 réponse(s) - 28/10/2007
- Titulaire d'une carte de stationnement handicapé, dois je payer la place de parking ? 1 réponse(s) - 26/10/2007
- Ma mère est décédée, mon frère touchant AAH veut rester dans la ferme familiale. Suis je obligée de l'aider financièrement ? 1 réponse(s) - 25/10/2007
- Un avocat commis d'office a t il le droit de refuser l'aide juridictionnelle ? 1 réponse(s) - 25/10/2007
- Au bout de 12 ans un organisme de crédit me réclame des versements est ce que je dois payer ? 1 réponse(s) - 21/10/2007
- Un huissier doit venir si je lui donne 50euros est ce que ça arrête la procédure ou va t il me saisir des biens ? 1 réponse(s) - 21/10/2007
- Peut on laisser une caravane dans sa propre cour ? 1 réponse(s) - 18/10/2007
- Ma femme refuse le divorce, puis je divorcer même sans son accord ? 1 réponse(s) - 17/10/2007
- Qu'est ce que le droit économique? 1 réponse(s) - 16/10/2007
- J'ai elevé la fille de mon ami de 3 ans à 18 ans comment faire valoir mes droits ? 1 réponse(s) - 16/10/2007
- Mes frères et soeurs n'étant pas solvables, dois je payer leur part de dette en cas d'héritage ou seulement la mienne ? 1 réponse(s) - 08/10/2007
- Où s'adresser pour prendre rendez vous avec le greffe du tribunal d'instance pour un pacs ? 1 réponse(s) - 06/10/2007
- Comment faire valoir ses droits d'héritage sans posséder le livret de famille ? 1 réponse(s) - 05/10/2007
- Comment saisir la justice pour un problème de voisinage ? 1 réponse(s) - 05/10/2007
- Mon voisin ne veut pas tailler les arbres qui dépassent dans mon jardin. Le médiateur n'y a rien fait. Comment aller en justice ? 1 réponse(s) - 04/10/2007
- Je suis commerçant et mon commerce ne dégage aucun revenus (50 €/mois). Est-ce qu'il existe une aide pour les indépendants ? 1 réponse(s) - 02/10/2007
- Un artisan a t-il droit au congé paternité ? 1 réponse(s) - 01/10/2007
- Peut on payer une pension alimentaire en espèces sans témoin ? 1 réponse(s) - 30/09/2007
- Comment faire une main levée sur salaire ? 1 réponse(s) - 29/09/2007
- Mes parents refusent de payer mes études aprés dix-huit ans alors qu'il en ont les moyens ils veulent que je travaille que dois-je faire ? 1 réponse(s) - 29/09/2007
- Un huissier peut il exiger au cautionnaire de payer la dette de la personne endetté ? 1 réponse(s) - 27/09/2007
- Documents à fournir pour se porter caution ? 1 réponse(s) - 26/09/2007
- Benéficiaire du RMI peut on me saisir pour des contraventions impayées ? 1 réponse(s) - 25/09/2007
- Quelles sont les conséquences du surendettement ? Est ce qu'on nous enlève le chéquier et la carte ? 1 réponse(s) - 25/09/2007
- Qui paie les dettes d'un frère décédé ? 1 réponse(s) - 21/09/2007
- Une donation à ses enfants de parts de sci comprenant des biens immobiliers doit elle obligatoirement se faire devant notaire ? 1 réponse(s) - 20/09/2007
- Lors du décès du conjoint (couple sans enfant) propriétaire de la maison avant le mariage le survivant peut il prétendre rester habiter dans celle-ci? 1 réponse(s) - 19/09/2007
- Avons nous le droit à des jours supplémentaires pour les funérailles d'un père, lorsque ça se passe à 900 km de mon domicile ? 1 réponse(s) - 17/09/2007
- Faut-il la signature de tous les enfants pour la vente d'une maison lorsque la mère est encore en vie ? 1 réponse(s) - 17/09/2007
- Peut on saisir un vehicule pour defaillance de paiement si on c'est mis à jour du retard ? 1 réponse(s) - 15/09/2007
- Est ce que lorsqu'un CNE se termine on peut remercie la personne sans contraintes ? 1 réponse(s) - 13/09/2007
- Peut'on m'enlever la voiture si mon dossier de surendettement est recevable ? 1 réponse(s) - 11/09/2007
- La législation en vigueur n'impose-t-elle pas un minimum de deux modes de paiement distincts pour de la vente de prestations de service? 1 réponse(s) - 11/09/2007
- Un proprietaire a t il le droit de garder la caution jusqu'à ce qu'un autre locataire emmenage à notre place ? 1 réponse(s) - 11/09/2007
- Je touche une pension d'invalidité de 400 et quelques euros et on m'a supprimé l'AAH, pourquoi ? 1 réponse(s) - 10/09/2007
- Peut il y avoir une prescription pour des créances impayées ? 1 réponse(s) - 10/09/2007
- Quels droits a t'on si un huissier vient nous saisir sans explications du tribunal ? 1 réponse(s) - 10/09/2007
- Comment se dessolidariser de la caution locative ? 1 réponse(s) - 09/09/2007
- Mon propriétaire rentre chez moi a t'il le droit ? 1 réponse(s) - 08/09/2007
- Est-il vrai que les frais d'un jugement en appel peuvent être à la charge du perdant ? 1 réponse(s) - 06/09/2007
- Je m'occupe de ma mère qui a la maladie d'Alzheimer. Pour être son tuteur ou son curateur dois-je passer par le juge des tutelles ? 1 réponse(s) - 06/09/2007
- A quelle distance maximum doit ce trouver un poste de secours pour la surveillance d'une zone de baignade ? 1 réponse(s) - 04/09/2007
- Sommes-nous obligés de laisser un droit de passage à un futur proprietaire sans terrain pour l'assainissement ou travaux ? 1 réponse(s) - 22/06/2007
- Qui doit payer les frais d'huissier, le debiteur ou le créancier? 1 réponse(s) - 19/06/2007
- Les neveux peuvent-ils être considérés comme débiteurs alimentaires ? 1 réponse(s) - 19/06/2007
- Je vis chez mes parents je voulais savoir s'il m'est possible de percevoir le RMI ? 1 réponse(s) - 19/06/2007