Les droits au quotidien
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Les dernières questions - Droit quotidien
- Peut on cumuler une pension alimentaire et une pension de reversion ? 1 réponse(s) - 12/01/2009
- En étant loin d’un tribunal, ou se procurer le formulaire de demande d’aide juridictionnelle ? 1 réponse(s) - 09/01/2009
- Un propriétaire peut-il être en surendettement ? 1 réponse(s) - 09/01/2009
- Peut-on faire une donation d'argent de parents à enfants sans passage devant le notaire ? 1 réponse(s) - 05/01/2009
- Un salarié a t-il le droit de refuser d'effectuer des heures supplémentaires ? 1 réponse(s) - 05/01/2009
- Peut-on faire un emprunt à la banque sans apport personnel ? 1 réponse(s) - 04/01/2009
- Quelle somme d'argent peut-on donner sans être en défaut avec le droit fiscal ? 1 réponse(s) - 30/12/2008
- Un huissier peut-il se faire ouvrir la porte par des enfants restés seuls ? 1 réponse(s) - 30/12/2008
- Une usufruitière a t'elle besoin de l'accord de ses enfants pour louer son bien ? 1 réponse(s) - 29/12/2008
- A quel pourcentage s’élève légalement des pénalités de retard ? 1 réponse(s) - 29/12/2008
- Un patron peut il se payer avant son employé ? 1 réponse(s) - 17/12/2008
- Pour un retard de salaire, le patron doit-il verser un dédommagement ? 1 réponse(s) - 16/12/2008
- Faut-il l'accord des autres heritiers avant une donation par préciput ? 1 réponse(s) - 16/12/2008
- Peut-on faire enregistrer soi même un testament au fichier des hypothèques ? 1 réponse(s) - 15/12/2008
- La fourrière a-t-elle le droit d'enlever un véhicule gênant si celui-ci porte la carte de personne handicapée ? 1 réponse(s) - 12/12/2008
- Quels sont les risques de ne pas se présenter à une convocation du tribunal ? 1 réponse(s) - 10/12/2008
- Si on hérite d’un parent étranger doit-on payer des droits de succession en France ? 1 réponse(s) - 27/11/2008
- Faut-il obligatoirement un avocat lorsque la partie adverse fait appel d'un jugement ? 1 réponse(s) - 25/11/2008
- Est-il possible de renoncer à une succession mais d'acheter un bien de cette succession ? 1 réponse(s) - 20/11/2008
- L'ouverture d'un compte à l'étranger pour faire un crédit est-il une solution aux interdits banquaire ? 1 réponse(s) - 18/11/2008
- Quels recours en cas de non remboursement d'une reconnaissance de dettes ? 1 réponse(s) - 17/11/2008
- Puis-je me retracter après la signature d'une commande de fenêtres chez un fabricant ? 1 réponse(s) - 12/11/2008
- Un fils peut-il interdire à sa mère de voir ses petits enfants ? 1 réponse(s) - 08/11/2008
- Comment protéger un héritage d’argent lorsque l’on est marié sous le régime de la communauté ? 1 réponse(s) - 06/11/2008
- A qui va la part de l'héritage refusé ? 1 réponse(s) - 06/11/2008
- Un tuteur peut-il hypothéquer le bien du majeur dont il a la tutelle en faveur de ce majeur ? 1 réponse(s) - 29/10/2008
- Pour des dettes peut-on saisir toute la totalité des ressources ainsi qu'une pension d'invalidité ? 1 réponse(s) - 28/10/2008
- Est ce qu'une société de crédit peut refuser un arrangement à l'amiable ? 1 réponse(s) - 28/10/2008
- Y-a-t-il une lettre type pour assigner un huissier en justice ? 1 réponse(s) - 23/10/2008
- Pendant combien d'années peut-on réclamer une pension alimentaire non payée ? 1 réponse(s) - 23/10/2008
- Que faire en cas de vices cachés dans une maison après l’achat ? 1 réponse(s) - 23/10/2008
- Peut-on mettre de la mort aux rats dans une cave collective ? 1 réponse(s) - 22/10/2008
- Comment faire pour contester une reconnaissance de dette ? 1 réponse(s) - 21/10/2008
- Quelle somme donner pour stopper la saisie des biens ? 1 réponse(s) - 21/10/2008
- Exste-t-il un texte de loi encadrant la demande de matrice cadastrale ? 1 réponse(s) - 16/10/2008
- Est-ce qu'après une commission de surendettement on est suivi par une assistante social ? 1 réponse(s) - 14/10/2008
- Peut on utiliser le produit pendant le délai légal de 7 jours de rétractation ? 1 réponse(s) - 14/10/2008
- Suis je dans l'obligation de refaire un chèque égaré 18 mois après sachant que la date de validité est de 1an ? 1 réponse(s) - 14/10/2008
- Pouvez-vous m'expliquer l'article 6 du code civil ? 1 réponse(s) - 12/10/2008
- Peut-on interdire à quelqu'un d'entrer dans un supermarché avec son sac à dos ? 1 réponse(s) - 11/10/2008
- Après 14 ans sans nouvelles un huissier peut il réclamer une dette ? 1 réponse(s) - 10/10/2008
- Une fois le plan de surendettement accepté et mit en place peut on le faire réviser ? 1 réponse(s) - 08/10/2008
- A t'on le droit de fumer sur le quai d'une gare ? 1 réponse(s) - 08/10/2008
- Je verse 50 € à un huissier depuis 1an cela ne lui suffit plus il éxige une somme plus importante est-ce légale ? 1 réponse(s) - 08/10/2008
- Peut-on retirer avant la signature de l'acte authentique les fonds détenus sur le compte séquestre ? 1 réponse(s) - 07/10/2008
- Peut-on bénéficier d'une réduction d'impôt si une pension alimentaire est versée sans aucun jugement d'un tribunal ? 1 réponse(s) - 06/10/2008
- Avec l'ancienneté a t-on des congés payés en plus ? 1 réponse(s) - 03/10/2008
- Ma mère est en surendettement vais-je hériter de ses dettes ? 1 réponse(s) - 02/10/2008
- Un huissier peut-il saisir les meubles dans un studio meublé ? 1 réponse(s) - 01/10/2008
- Si des parents étrangers me verse de l'argent, la somme est-elle imposable ? 1 réponse(s) - 30/09/2008
- Si l'on ne régularise pas la situation, l'interdiction bancaire dure t'elle plus de 5 ans ? 1 réponse(s) - 30/09/2008
- Un échéancier pris par téléphone est valable ? Peut on donner moins que prévu ? 1 réponse(s) - 29/09/2008
- Que faire si le notaire a perdu le dossier de succession ? 1 réponse(s) - 29/09/2008
- La garde alternée exempte t'elle de verser une pension alimentaire ? 1 réponse(s) - 26/09/2008
- Une mutation à l'étranger permet elle de résilier un abonnement à canal + sur présentation de l'arrêté de mutation ? 1 réponse(s) - 26/09/2008
- Faut il une ordonnance du tribunal pour qu'un huissier puisse faire une saisie ? 1 réponse(s) - 24/09/2008
- Une reconnaissance de dette faite à la machine est-elle valable ? 1 réponse(s) - 24/09/2008
- Quels délais peut on avoir pour réclamer une dette en justice ? 1 réponse(s) - 24/09/2008
- Que faire lorsque votre patron donne le salaire très en retard et sans délivrer les fiches de paies ? 1 réponse(s) - 23/09/2008
- Est ce que les banques se communiquent les antécédents d'incidents ? 1 réponse(s) - 19/09/2008
- Si on ne rembourse pas les chèques impayés, au bout de 5 ans peut on de nouveau faire un crédit ? 1 réponse(s) - 18/09/2008
- Quelle est la différence entre un délit et une infraction ? 1 réponse(s) - 18/09/2008
- Peut-on avoir une avance sur un héritage en cours ? 1 réponse(s) - 18/09/2008
- Lors du décès le conjoint restant est t'il l'unique propriétaire de la maison même si il y a des enfants ? 1 réponse(s) - 17/09/2008
- Peut on faire une saisie immobilière de la maison d'un concubin ? 1 réponse(s) - 12/09/2008
- Comment puis je prouver que je n'ai pas été informé de la reconduite automatique de mon abonnement à la date anniversaire de mon contrat ? 1 réponse(s) - 11/09/2008
- En cas de saisie sur salaire de pension alimentaire qui est prioritaire pour une 2ème saisie, les impots ou la pension alimentaire ? 1 réponse(s) - 11/09/2008
- A qui incombe l'entretien des extincteurs, au locataire ou au propriétaire ? 1 réponse(s) - 11/09/2008
- Je voudrais changer de travail dois je démissioner ou me faire licencier pour avoir droit au chômage en attendant de trouver un emploi ? 1 réponse(s) - 11/09/2008
- Comment se calcule la part de chaque enfant pour une obligation alimentaire? 1 réponse(s) - 10/09/2008
- Un garagiste peut-il retenir contre ma volonté ma voiture en attendant le paiement d'une facture de réparations ? 1 réponse(s) - 09/09/2008
- Si l'un des deux partenaires d'un PACS est muté l'autre peut il le suivre ? 1 réponse(s) - 09/09/2008
- La pension alimentaire est-elle payée à effet rétroactif ? 1 réponse(s) - 08/09/2008
- Peut on encaisser un chèque fait par une personne qui décède après l'avoir fait ? 1 réponse(s) - 02/09/2008
- Combien de temps a mon employeur pour me fournir mon solde de tout compte ? 1 réponse(s) - 29/08/2008
- Combien a t'on droit de jours pour le décès d'une mére ? 1 réponse(s) - 27/08/2008
- Des arbres du voisin sont tombés dans mon jardin et cause des dégats.quels sont mes droits ? 1 réponse(s) - 25/08/2008
- Un employeur a t'il obligation de fournir un vestiaire personnel qui ferme à clé à son salarié ? 1 réponse(s) - 22/08/2008
- Comment refuser d'être juré à un procés ? 1 réponse(s) - 22/08/2008
- En plus de la pension alimentaire dois je participer aux autres frais ? 1 réponse(s) - 21/08/2008