Les droits au quotidien
- Les taches et formalités administratives
- Droit du commerce
- Les droits vis à vis des assurances
- Les droits de l'enfant
- Les droits au quotidien
Les dernières questions - Droit quotidien
- Peut-on refuser un héritage qui aurait permis de s'acquiter d'une partie d'une dette auprès du fisc ? 1 réponse(s) - 26/05/2009
- Peut on exiger la gratuité dans un parking automatique en tant qu'handicapé ? 1 réponse(s) - 25/05/2009
- A t'on le droit quand même à des jours de congés si l'on se marie à l'étranger ? 1 réponse(s) - 25/05/2009
- Suis je obligé de payer les frais d'huissier si j'ai payé la facture à mon créancier ? 1 réponse(s) - 21/05/2009
- Comment un hériter peut récupérer de l'argent du défunt qui est à la banque ? 1 réponse(s) - 19/05/2009
- Doit-on rembourser la moitié du mois de loyer à un locataire qui part le 15 du mois ? 1 réponse(s) - 19/05/2009
- Peut-on mettre sa maison en viager si l'on a des enfants ? 1 réponse(s) - 15/05/2009
- J'ai réservé et j'ai versé des arrhes dans un restaurant, comment récupérer cette somme si j'annule ? 1 réponse(s) - 12/05/2009
- Peut on refuser de payer des frais d'huissier suite à une condamnation ? 1 réponse(s) - 05/05/2009
- Pour les victimes de viol, comment le prouver des années après ? 1 réponse(s) - 27/04/2009
- L'application de la demi part à ancien combattant de plus de 75 ans est elle systématique ? 1 réponse(s) - 23/04/2009
- Comment lancer la procédure de succession ? 1 réponse(s) - 19/04/2009
- Peut-on interdire au papa de voir son enfant s'il ne paie pas la pension alimentaire ? 1 réponse(s) - 18/04/2009
- Jugement apporté par huissier à la partie adverse qui a perdu le procès qui paie l'huissier ? 1 réponse(s) - 17/04/2009
- Existe il un délai légal de publication des comptes de résultats annuels d'une association loi 1901? 1 réponse(s) - 17/04/2009
- Un autre huissier que celui autorisé par le Président du Tribunal peut-il procéder à une saisie ? 1 réponse(s) - 14/04/2009
- Comment la législation française définie exactement une peine incompressible ? 1 réponse(s) - 10/04/2009
- A qui appartient de faire l’entretien d’une haie mitoyenne ? 1 réponse(s) - 09/04/2009
- Comment se défendre face à une menace de retrait de permis de conduire ? 1 réponse(s) - 09/04/2009
- Comment la loi définie une incitation à la haine raciale ? 1 réponse(s) - 08/04/2009
- Comment peut-on savoir si on a fini une indertiction de crédit ? 1 réponse(s) - 07/04/2009
- Quelle est la définition de la preuve en droit administratif ? 1 réponse(s) - 06/04/2009
- Est ce que une cotisation de mutuel sur mon salaire déduit mon quotité saisissable ? 1 réponse(s) - 06/04/2009
- Est il obligatoire de préciser sur le contrat de travail quand les ouvriers doivent respecter une cadence ? 1 réponse(s) - 03/04/2009
- Devenir associé dans une SARL en France peut-il ouvrir un droit d'avoir un titre de séjour ? 1 réponse(s) - 02/04/2009
- Comment s'y prendre pour supprimer une procuration à une tiers personne ? 1 réponse(s) - 02/04/2009
- Peut on assimiler une vente à crédit entre particuliers à une reconnaissance de dette ? 1 réponse(s) - 01/04/2009
- Une reconnaissance de dette faite entre époux en instance de divorce est-elle valable ? 1 réponse(s) - 31/03/2009
- Un syndic peut-il ajouter des agios à une somme impayée sur les charges trimestrielles ? 1 réponse(s) - 31/03/2009
- Peut-on recupérer l'acompte versé à la commande d'un véhicule neuf si credit refusé ? 1 réponse(s) - 30/03/2009
- Que dit la loi sur la perquisition ? 1 réponse(s) - 28/03/2009
- Qu'est-ce que le droit de créance en succession ? 1 réponse(s) - 27/03/2009
- La victime qui gagne son procés doit-elle payer l'avocat commis d'office ? 1 réponse(s) - 27/03/2009
- Y a-t-il un moyen de s’opposer à une perquisition ? 1 réponse(s) - 26/03/2009
- Peut-on aller en prison pour des crédits non remboursés ? 1 réponse(s) - 25/03/2009
- Mon mur m'appartient-il sachant que celui ci dépassse de 15cm chez le voisin ? 1 réponse(s) - 23/03/2009
- Après vente par l'huissier doit on encore payer les créanciers ? 1 réponse(s) - 20/03/2009
- Mon propriétaire rentre sans arret dans ma cours pour y faire du jardinage quels sont mes droits ? 1 réponse(s) - 19/03/2009
- Peut on suspendre la prestation compensatoire après un changement de situation ? 1 réponse(s) - 18/03/2009
- Quel est le délai pour signifier un jugement ? 1 réponse(s) - 18/03/2009
- Peut on réslier canal + avec éxoneration des mois contractuels pour cause de chomage ? 1 réponse(s) - 16/03/2009
- Que se passe t-il si un jugement fixant la pension alimentaire ne prévoit pas une indexation du montant ? 1 réponse(s) - 11/03/2009
- Comment rédiger une pétition pour qu’elle soit prise au sérieux ? 1 réponse(s) - 11/03/2009
- Peut on refuser un avocat commis d'office et en demander un autre? 1 réponse(s) - 11/03/2009
- Peut on refuser payer le solde d'une installation non conforme au devis ? 1 réponse(s) - 10/03/2009
- Les enfants doivent-ils rembourser le RMI que leur mère défunte a touché pendant des années ? 1 réponse(s) - 10/03/2009
- Sur une contravention une erreur de marque du véhicule peut elle entrainer sa nullité ? 1 réponse(s) - 05/03/2009
- Si personne ne déclenche la succession d'un défunt est-ce automatique ? 1 réponse(s) - 04/03/2009
- A qui dois-je adresser le courrier pour changer de nom et quel est le coût ? 1 réponse(s) - 03/03/2009
- Comment savoir si j'ai un contentieux avec un organisme ? 1 réponse(s) - 26/02/2009
- Est-il possible de contester un procès verbal pour lequel l'amende minorée a déjà été réglée ? 1 réponse(s) - 24/02/2009
- En cas de refus de la succession qui vend les biens du défunt ? 1 réponse(s) - 17/02/2009
- Un invalide de 2ème catégorie peut-il travailler quelques heures par semaine ? 1 réponse(s) - 16/02/2009
- Un propriétaire doit-il laisser un passage en bord de rivière ? 1 réponse(s) - 13/02/2009
- Peut on effectuer un stage en entreprise non rénuméré pendant un congé parental ? 1 réponse(s) - 12/02/2009
- Peut-on négocier les frais d'huissier en faisant un remboursement anticipé ? 1 réponse(s) - 10/02/2009
- Combien coûte l'enregistement aux impôts d'une reconnaissance de dettes ? 1 réponse(s) - 04/02/2009
- Comment faire sortir des clandestins qui squattent le terrain d'un particulier ? 1 réponse(s) - 03/02/2009
- Est-on obligé de demander une pension alimentaire lors d'un divorce à l'amiable ? 1 réponse(s) - 02/02/2009
- Qu’est-ce qu’implique de donner procuration sur un compte bancaire ? 1 réponse(s) - 02/02/2009
- Quelle est la définition de la preuve en droit civil ? 1 réponse(s) - 01/02/2009
- Quelles sont les limites du tapage diurne ? 1 réponse(s) - 29/01/2009
- Dans quel cas faire une procuration au notaire et est-ce payant ? 1 réponse(s) - 27/01/2009
- Que risquent les squatteurs de maisons ? 1 réponse(s) - 26/01/2009
- Est ce que le bénéficiaire de la reconnaissance de dette doit prouver qu'il a bien prêté la somme ? 1 réponse(s) - 23/01/2009
- A-t-on le droit d’avoir une substance illicite à son domicile sans en faire commerce ? 1 réponse(s) - 23/01/2009
- En droit, est-ce qu’un email ou un fax peuvent être une preuve ? 1 réponse(s) - 23/01/2009
- Comment peut-on faire appliquer une décision de justice concernant une pension alimentaire quand le père est à l'étranger ? 1 réponse(s) - 22/01/2009
- Qui doit calculer l'indexation de la rente compensatoire que me verse mon ex époux ? 1 réponse(s) - 21/01/2009
- Peut-il y avoir des agios sur un compte séquestre ? 1 réponse(s) - 21/01/2009
- Y-a-t-il un délais de prescription pour fraude fiscale ? 1 réponse(s) - 21/01/2009
- Où peut-on se renseigner pour connaitre le montant exact de toutes nos dettes ? 1 réponse(s) - 21/01/2009
- Combien d'années après peut-on réclamer des loyers impayés ? 1 réponse(s) - 20/01/2009
- Après l'envoi d'un recommandé, combien de temps à le destinataire pour répondre ? 1 réponse(s) - 20/01/2009
- Quelle est la règlementation pour le stationnement de son véhicule devant son propre garage ? 1 réponse(s) - 19/01/2009
- Est-ce qu'un employeur peu demander la carte grise pour rembouser les frais kilométriques ? 1 réponse(s) - 19/01/2009
- Pour stopper une saisie de meubles peut-on faire un dossier de surendettement ? 1 réponse(s) - 17/01/2009
- Quelle distance faut-il laisser par rapport aux résidences pour l'épandage de fumier et lisiers ? 1 réponse(s) - 16/01/2009
- Existe t'il un delai minimum de mariage pour hériter d'un cojoint décédé ? 1 réponse(s) - 16/01/2009
- Par qui puis-je me faire représenter pour un refus de succession ? 1 réponse(s) - 14/01/2009