Les droits au quotidien
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Les dernières questions - Droit quotidien
- Un héritier peut-il encaisser un chèque adressé à la personne défunte ? 1 réponse(s) - 20/10/2009
- A t'on le droit de déshériter ses enfants ? 1 réponse(s) - 20/10/2009
- Avec une donation entre époux, l'épouse a t-elle droit à l'héritage de son conjoint ? 1 réponse(s) - 19/10/2009
- Combien de temps une association Loi 1901 doit-elle conserver ses archives après sa dissolution ? 1 réponse(s) - 16/10/2009
- Peut-on refuser de faire rentrer un controleur assermenté d'état chez soi ? (pour vérifier si on a un téléviseur par exemple) 1 réponse(s) - 16/10/2009
- Comment être au courant d'une loi du journal officiel ? 1 réponse(s) - 15/10/2009
- Après un jugement, le règlement de l'huissier par le débiteur est-il prioritaire ? 1 réponse(s) - 15/10/2009
- Un locataire peut-il déplacer un grillage sans l'autorisation du propriétaire ? 1 réponse(s) - 14/10/2009
- Contestation travail d'un artisan puis-je refuser de payer et faire un dépot à la caisse de dépôt et consignation ? 1 réponse(s) - 12/10/2009
- Suis je en infraction à 140km/h sur l'autoroute et est-ce que les radars jumelles prennent des photos ? 1 réponse(s) - 07/10/2009
- Qu'est-ce que la population juridique ? 1 réponse(s) - 02/10/2009
- Dois-je rembourser les dons que m'a fait mon père si je refuse l'héritage ? 1 réponse(s) - 02/10/2009
- Quel est le délais pour contester un héritage ? 1 réponse(s) - 30/09/2009
- Quels sont les droits et devoirs du demandeur d'emploi ? 1 réponse(s) - 29/09/2009
- Peut-on donner procuration bancaire à un conjoint sans le mettre au courant ? 1 réponse(s) - 23/09/2009
- Est-on obligé de régler à un huissier une dette ou peut-on payer directement au créancier ? 1 réponse(s) - 22/09/2009
- Si l'on ne bouge pas, peut-on être verbalisé plusieurs fois dans la journée sur un parking payant ? 1 réponse(s) - 17/09/2009
- Comment assigner une personne au tribunal pour débat contradictoire ? 1 réponse(s) - 10/09/2009
- Peut-on se rétracter après avoir fait appel ? 1 réponse(s) - 10/09/2009
- Mon adversaire est condamné aux dépens qui paiera l'huissier ? 1 réponse(s) - 09/09/2009
- Peut on démissionner pendant les congés ? 1 réponse(s) - 08/09/2009
- Comment arreter le prélèvement automatique d'une facture edf ? 1 réponse(s) - 08/09/2009
- Peut-on être licencier pendant un congé sans solde ? 1 réponse(s) - 03/09/2009
- Doit-on déclarer les crédits à la consommation pour une aide alimentaire dans une maison de retraite ? 1 réponse(s) - 03/09/2009
- En vacances lors du décés de mon beau père mon employeur me doit-il mes jours ? 1 réponse(s) - 02/09/2009
- Quel pourcentage doit on payer pour des travaux non terminés car non conformes ? 1 réponse(s) - 27/08/2009
- Ma grand-mère souhaite me faire une donation d'argent de son vivant, est-il nécessaire de passer devant un notaire ? 1 réponse(s) - 21/08/2009
- Conditions pour qu'un notaire puisse bloquer l'argent de la vente d'un immeuble indivisible ? 1 réponse(s) - 21/08/2009
- Quel délais pour recours jugement JAF statuant sur rejet modification prestation compensatoire ? 1 réponse(s) - 20/08/2009
- Quels sont les sanctions si on jette un oeuf sur des gens ? 1 réponse(s) - 18/08/2009
- Si je monte une sarl en mon nom un huissier pourra t-il saisir sur mon entreprise pour des problèmes perso ? 1 réponse(s) - 13/08/2009
- Peut-ont laisser son véhicule en stationnement devant une copropriété sans emplacement réservé plusieurs jours sans la déplacer ? 1 réponse(s) - 13/08/2009
- Perdons nous des congés lorsque notre entreprise nous met au chômage partiel ou technique ? 1 réponse(s) - 13/08/2009
- Combien de fois peut-on changer d'avocat lorsque l'on a le droit à l'aide juridictionnelle ? 1 réponse(s) - 13/08/2009
- Que devient un jugement de la cour de cassation pas signifié après plusieurs années ? 1 réponse(s) - 11/08/2009
- Une personne qui a tué père ou frère peut-elle prétendre à l'héritage ? 1 réponse(s) - 11/08/2009
- Avec un macaron handicapé, a t-on le droit de stationner sur une place de stationnement interdit ? 1 réponse(s) - 10/08/2009
- Peut-on s'inscrire hors délai sur une liste électorale ? 1 réponse(s) - 06/08/2009
- Quels sont les infractions qui font perdre 6 points ? 1 réponse(s) - 06/08/2009
- Est-il vrai qu'un huissier de justice ne peux refuser un échéancier s'il ne dépasse pas 24 mois ? 1 réponse(s) - 04/08/2009
- Un huissier a-t-il le droit de saisir mon compte société pour une dette perso ? 1 réponse(s) - 04/08/2009
- Carte grise au nom de ma femme et crédit à mon nom, je ne paye plus les échéanciers peut-elle revendre la voiture ? 1 réponse(s) - 31/07/2009
- Puis-je me réserver le stationnement devant mon domicile ? 1 réponse(s) - 28/07/2009
- Décision de licenciement pendant mon congé sabbatique, suis je concerné ? 1 réponse(s) - 27/07/2009
- Dois-je payer encore mes huissiers aprés saisie sur salaires ? 1 réponse(s) - 27/07/2009
- Y a t-il une date limite pour un PEL ? 1 réponse(s) - 27/07/2009
- Un magasin qui a omis de faire payer un article peut-il réclamer au client de le regler 1 an après ? 1 réponse(s) - 23/07/2009
- Existe-t-il des quotas de sommes sur les comptes séquestres ? 1 réponse(s) - 23/07/2009
- Un capital invalidité rentre t-il dans la succession ? 1 réponse(s) - 20/07/2009
- Combien de temps en arriere peut'on recouvrer une pension impayée ? 1 réponse(s) - 16/07/2009
- Quels sont les droits du conjoint si donation sans lien de parenté après mariage sans contrat ? 1 réponse(s) - 16/07/2009
- Dans une succession de plusieurs héritiers, combien de voix font la majorité ? 1 réponse(s) - 15/07/2009
- Pour donation mobil-home doit-on passer par notaire ? 1 réponse(s) - 15/07/2009
- Existe t'il un droit d'arrachage pour un arbre chez le voisin qui serait génant ? 1 réponse(s) - 03/07/2009
- Combien de temps a t'on pour réclamer un héritage ? 1 réponse(s) - 02/07/2009
- Lors du décès d'une mère, la fille peut-elle céder ses droits de succession à ses enfants ? 1 réponse(s) - 02/07/2009
- Quelle est la liste de toutes les sommes saisissable et celles qui ne le sont pas ? 1 réponse(s) - 02/07/2009
- Quel article autorise de conduire un Camping-Car de plus de 3t5 avec un permis B d'avant 1975 ? 1 réponse(s) - 01/07/2009
- Un huissier peut-il saisir les parts d'une société pour recouvrir une dette personnelle ? 1 réponse(s) - 30/06/2009
- Quelle procédure invoquer si ma femme refuse le divorce ? 1 réponse(s) - 29/06/2009
- Locataire je n'ai aucune chaine télévision que faire ? 1 réponse(s) - 24/06/2009
- Si l'on est réserviste, le temps de réserve se déroule-t-il pendant le temps d'activité professionnel ou en dehors ? 1 réponse(s) - 19/06/2009
- Un huissier de justice a-t-il le droit de venir sur mon lieu de travail ? 1 réponse(s) - 18/06/2009
- Nous allons nous marier après avoir acheté en indivision quelles sont les conséquences en cas de décès ? 1 réponse(s) - 16/06/2009
- J'utilise un jardin depuis 10 ans puis-je en revendiquer la propriété ? 1 réponse(s) - 16/06/2009
- Peut-on déposer sur un compte séquestre le montant dù à un artisan car nous avons un litige sur fin de travaux ? 1 réponse(s) - 16/06/2009
- Peut-on nous refuser la transformation d'un crédit permanent en crédit classique ? 1 réponse(s) - 16/06/2009
- Quand faut-il déclarer aux impôts une avance sur salaire perçue fin décembre ? 1 réponse(s) - 16/06/2009
- Sans héritier à qui appartient un terrain en friche ? 1 réponse(s) - 15/06/2009
- Est-ce que tous les contrats signés avec une entreprise privée sont des contrats de droits privés ? 1 réponse(s) - 15/06/2009
- A quel délais avons nous droit pour faire une main courante lorsque le mari quitte le domicile conjugal ? 1 réponse(s) - 15/06/2009
- J'habitais avec ma mère au moment de son décès, puis-je hériter du bail de ce logement ? 1 réponse(s) - 10/06/2009
- Y-a-t-il un délai pour demander un inventaire judiciaire de succession, quelle est la juridiction à saisir ? 1 réponse(s) - 10/06/2009
- Quelle différence y a-t-il entre capacité juridique et personnalité juridique ? 1 réponse(s) - 10/06/2009
- Quelles sont les démarches pour se faire aider par la défense des consommateurs ? 1 réponse(s) - 09/06/2009
- Qui peut s’occuper de la défense des locataires bénévolement ? 1 réponse(s) - 09/06/2009
- Une reconnaissance de dettes doit-elle être obligatoirement enregistrée pour être valable ? 1 réponse(s) - 05/06/2009
- Peut-on être débité sur un compte bancaire sans signer un contrat avec canalplus ? 1 réponse(s) - 05/06/2009
- Lors d'une succession comment fait-on si un héritier ne veut pas signer ? 1 réponse(s) - 04/06/2009
- Comment contester une contravention si l'horodateur était en panne ? 1 réponse(s) - 29/05/2009