Les droits au quotidien
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Les dernières questions - Droit quotidien
- La donation au dernier vivant est elle possible en cas de régime de séparation de bien ? 1 réponse(s) - 07/07/2010
- Peut-on refuser d'ouvrir son logement à la police ou aux gendarmes ? 1 réponse(s) - 07/07/2010
- Y a-t-il un délais légal entre la date de réception de l'acte et la saisie sur un compte bancaire ? 1 réponse(s) - 06/07/2010
- Qui doit faire l'entretien d'un chemin privé ? 1 réponse(s) - 05/07/2010
- Un tuteur peut-il faire virer le capital de l'assurance vie sur le compte courant de l'adulte incapable ? 1 réponse(s) - 28/06/2010
- Quelle est la date à considérer pour la notification d'un jugement ? 1 réponse(s) - 22/06/2010
- Peut-on refuser un héritage ailleurs qu'au greffe du tribunal du lieu d'ouverture de la succession ? 1 réponse(s) - 21/06/2010
- De quel délai dispose un huissier pour présenter ses honoraires et à qui, le débiteur ou le créancier ? 1 réponse(s) - 21/06/2010
- Doit-on payer ses impots en france si on se pacse avec un francais mais qu'on paie ses taxes dans un autre pays ? 1 réponse(s) - 15/06/2010
- L'autoritarisme au travail peut-il être sanctionné ? 1 réponse(s) - 14/06/2010
- Peut-il y avoir une saisie sur compte bancaire sans avertir la personne ? 1 réponse(s) - 11/06/2010
- Un huissier a t-il le droit de me demander de payer la dette d'un parent ? 1 réponse(s) - 09/06/2010
- En cas de départ du conjoint du domicile conjugal, qui doit-on avertir en premier ? 1 réponse(s) - 31/05/2010
- Peut on demander un dédommagement pour préjudice moral au voisin qui veut élaguer de très vieux arbres ? 1 réponse(s) - 20/05/2010
- Peut-on annuler une reconnaissance de paternité ? 1 réponse(s) - 20/05/2010
- En attendant un jugement en appel, le premier jugement reste t-il en vigueur ? 1 réponse(s) - 19/05/2010
- Un huissier peut-il faire une saisie sur biens des parents pour les dettes du fils ? 1 réponse(s) - 19/05/2010
- Quelles sont les conditions pour l'exoneration taxe apprentissage ? 1 réponse(s) - 12/05/2010
- Peut-on faire enregistrer un testament légataire universel au niveau Européen ? 1 réponse(s) - 10/05/2010
- Pour un litige commercial il faut saisir quel tribunal ? 1 réponse(s) - 07/05/2010
- Peut-on refuser une succession si on a commencé a en disposer ? 1 réponse(s) - 26/04/2010
- Peut-il y avoir un contrôle alcootest sur lieu de travail ? 1 réponse(s) - 22/04/2010
- Comment fonctionne la peine plancher en droit pénal ? 1 réponse(s) - 20/04/2010
- Quelles sont les ressources à prendre en compte pour l'aide juridictionnelle ? 1 réponse(s) - 19/04/2010
- Comment me faire payer un chèque de banque dont la date de validité a expiré ? 1 réponse(s) - 15/04/2010
- Quel est l'article de loi précisant les mentions légales devant figurer sur un PV ? 1 réponse(s) - 12/04/2010
- Combien de temps un assigation en jugement est-elle valable ? 1 réponse(s) - 12/04/2010
- Peut-on faire une reconnaissance de dette entre conjoints ? 1 réponse(s) - 07/04/2010
- Qu'est ce que la capacité juridique ? 1 réponse(s) - 26/03/2010
- Quelle est la différence entre une facture et un reçu ? 1 réponse(s) - 26/03/2010
- Encaisser le chèque est-il considéré comme accord du solde de tout compte ? 1 réponse(s) - 26/03/2010
- Peut-on faire un crédit avec une saisie sur salaire ? 1 réponse(s) - 24/03/2010
- Peut-on favoriser un ou plusieurs de ses enfants pour sa succession ? 1 réponse(s) - 16/03/2010
- Un testament peut-il être ouvert avant la recherche de tous les héritiers ? 1 réponse(s) - 15/03/2010
- Un employeur peut-il exiger d'avoir les double de clés d'un vestiaire privé d'entreprise ? 1 réponse(s) - 12/03/2010
- La pension alimentaire doit-elle être versée si on fait appel du jugement ? 1 réponse(s) - 10/03/2010
- Une procuration prend-elle fin lorsque la personne qui a donné la procuration décède ? 1 réponse(s) - 10/03/2010
- Peut-on s'adresser à un député pour réparer une erreur judiciaire déjà jugée ? 1 réponse(s) - 08/03/2010
- Que faire en cas d'échéancier refusé par un huissier ? 1 réponse(s) - 02/03/2010
- Une tièrce personne hors de la famille peut-elle annuler une procuration ? 1 réponse(s) - 24/02/2010
- Comment faire une demande d'enquête pour un problème de voisinage ? 1 réponse(s) - 24/02/2010
- Les sévices corporels sont-ils vraiment bannis en prison ? 1 réponse(s) - 08/02/2010
- En justice doit-on prouver son innocence ou les autres doivent-ils prouver notre culpabilité ? 1 réponse(s) - 08/02/2010
- Victime d’une escroquerie internet, à qui s’adresser ? 1 réponse(s) - 08/02/2010
- Peut-il y avoir une très lourde condamnation pour escroquerie ? 1 réponse(s) - 08/02/2010
- Comment déloger un locataire qui ne paie pas ? 1 réponse(s) - 08/02/2010
- Quelle valeur a pour la loi une lettre de décharge ? 1 réponse(s) - 08/02/2010
- Un étranger peut-il ouvrir un compte bancaire en France ? 1 réponse(s) - 08/02/2010
- Que peut prendre un huissier dans un logement ? 1 réponse(s) - 05/02/2010
- Un jugement qui ne m'a jamais été signifié est-il exécutoire ? 1 réponse(s) - 03/02/2010
- A partir de quelle somme on paie des droits de succession ? 1 réponse(s) - 29/01/2010
- Combien coûte l'ouverture d'un testament ? 1 réponse(s) - 29/01/2010
- Peut-on saisir le véhicule d'un handicapé ? 1 réponse(s) - 27/01/2010
- Sous quelle condition refuser d'être jury au tribunal ? 1 réponse(s) - 27/01/2010
- Un huissier de justice peut il entamer une procédure en dehors de sa juridiction ? 1 réponse(s) - 13/01/2010
- Non présentation au tribunal pour cause professionnel, que doit-on faire ? 1 réponse(s) - 07/01/2010
- Qu'est-ce qu'un nantissement des biens ? 1 réponse(s) - 04/01/2010
- En cas de contrôle de la police, le contrôle d'alcool doit-il se faire sur place ? 1 réponse(s) - 24/12/2009
- Un huissier peut-il saisir un véhicule gagé ? 1 réponse(s) - 21/12/2009
- Suis-je obligé de me présenter au tribunal de police sachant que je suis la victime ? 1 réponse(s) - 21/12/2009
- Doit-on aussi payer des frais d'huissier lorsqu'on demande un recouvrement ? 1 réponse(s) - 16/12/2009
- Quel est le supérieur hiérarchique d'un JAF ? 1 réponse(s) - 14/12/2009
- La cheminée du voisin nous enfume la maison et le jardin, que peut-on faire ? 1 réponse(s) - 09/12/2009
- Quels sont les droits de quelqu'un qui est en garde à vue ? 1 réponse(s) - 08/12/2009
- Comment rédiger un testament ? 1 réponse(s) - 08/12/2009
- Suis-je responsable si un ouvrier se blesse chez moi en faisant son travail ? 1 réponse(s) - 08/12/2009
- Comment se passe la procédure de la succession si les successeurs vivent à l'étranger ? 1 réponse(s) - 01/12/2009
- En cas de non réspect des délai de pravis / Echéance du contrat, peut on résilier une assurance de pret au motif Loi Chatel ? 1 réponse(s) - 26/11/2009
- Peut-on faire baisser le montant d'une amende si on n'a pas les moyens de la régler ? 1 réponse(s) - 25/11/2009
- Courrier recommandé avec accusé de réception, quelle date est prise en comte, envoi ou réception ? 1 réponse(s) - 19/11/2009
- Peut-on marquer la date d'encaissement au dos du chèque ? 1 réponse(s) - 16/11/2009
- Pouvez-vous m'expliquer l'article 1 du code civil ? 1 réponse(s) - 13/11/2009
- Qu'est ce qu'un nantissement ? 1 réponse(s) - 09/11/2009
- Puis-je me retourner contre l'huissier qui m'a saisit pour une dette déjà annulée ? 1 réponse(s) - 04/11/2009
- Si impossible de trouver la personne pour signifier le jugement, quels recours ? 1 réponse(s) - 29/10/2009
- Quels sont les textes de loi qui indiquent les mentions légales que doit contenir une contravention ? 1 réponse(s) - 28/10/2009
- Peut-on consulter les archives de l'état civil selon le mode thématique ? 1 réponse(s) - 26/10/2009
- Un test ADN fait en Espagne est-il valable en France ? 1 réponse(s) - 26/10/2009
- Peut-on vendre un véhicule pour pièce avec carte grise sans faire de certificat de cession ? 1 réponse(s) - 23/10/2009
- Est-ce qu'un enfant qui a refusé juridiquement l'héritage de son père décédé peut hériter de la mère de son père ? 1 réponse(s) - 21/10/2009