Les droits au quotidien
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Les dernières questions - Droit quotidien
- Que faire en cas du non respect des distances d'épandage de lisier ? 1 réponse(s) - 02/12/2011
- Comment contester une procédure d'appel après l'avis d'un juge des affaires familiales pour divorce ? 1 réponse(s) - 01/12/2011
- Comment retrouver la trace d'un chèque bancaire emis il y a plusieurs années ? 1 réponse(s) - 17/11/2011
- Peut-on être français et avoir une double nationalité ? 1 réponse(s) - 15/11/2011
- Combien de temps a un voisin pour lancer des procédures contre une construction de garage ? 1 réponse(s) - 09/11/2011
- Quelles sont les démarches pour faire opposition à une saisie d'héritage ? 1 réponse(s) - 03/11/2011
- Comment arrêter un virement permanent à ma banque ? 1 réponse(s) - 02/11/2011
- Fouille au corps intégrale quels sont les droits ? 1 réponse(s) - 20/10/2011
- Comment faire condamner un maitre chanteur sans risque ? 1 réponse(s) - 06/10/2011
- Le commissariat peut-il refuser d'enregistrer un dépôt de plainte ? 1 réponse(s) - 29/09/2011
- Le chèque bancaire établi en France est-il valable en Europe ? 1 réponse(s) - 19/09/2011
- Puis-je refuser la part heritage de mon grand-père et ne pas être tenu à l'obligation alimentaire pour ma grand-mère ? 1 réponse(s) - 24/08/2011
- Peut-on faire couper des arbres chez le voisin à cause de la hauteur qui gêne ? 1 réponse(s) - 29/07/2011
- Pour être mis en invalidite 2eme catégorie après arrêt de travail, l'employeur doit il licencier ? 1 réponse(s) - 27/07/2011
- Peut-on faire appel à un avocat commis d'office pour une affaire au prud'homes ? 1 réponse(s) - 13/07/2011
- Je ne veux pas heriter de mon père, quels sont les papiers que je dois produire ? 1 réponse(s) - 11/07/2011
- Qui doit payer les frais d'ouverture d'un testament olographe ? 1 réponse(s) - 11/07/2011
- Sur combien d'années passées peut-on demander la réevaluation d'une pension alimentaire ? 1 réponse(s) - 06/07/2011
- Peut-on avoir une pénalité si l'on paie son loyer avec quelques jours de retard ? 1 réponse(s) - 06/07/2011
- L'huissier a-t-il le droit de baisser le montant d'une pension alimentaire ? 1 réponse(s) - 27/06/2011
- Quelle est la procédure à suivre pour mettre des employés en chômage technique ? 1 réponse(s) - 23/06/2011
- Quel est le délai pour ressortir un dépôt de plainte s’il y a des éléments nouveaux ? 1 réponse(s) - 20/06/2011
- Quel délai avons nous pour signer un solde de tout compte et l'employeurs doit le donner quand ? 1 réponse(s) - 16/06/2011
- Pour consulter un avocat gratuitement où faut-il s'adresser ? 1 réponse(s) - 10/06/2011
- Peut-on annuler un paiement par carte bancaire en ligne ? 1 réponse(s) - 06/06/2011
- Ma soeur a une procuration bancaire et vide le compte de mon père que faire ? 1 réponse(s) - 31/05/2011
- Contravention payée avant les 3 jours et je reçois la majoration, que faire ? 1 réponse(s) - 26/05/2011
- Avec un bail à nos deux noms peut-on saisir les meubles de ma concubine ? 1 réponse(s) - 12/05/2011
- Un chèque peut-il être émis avant un décès et présenté en banque après le décès de l'émetteur ? 1 réponse(s) - 10/05/2011
- Peut on demander une avance sur sa part d'héritage ? 1 réponse(s) - 26/04/2011
- Une contravention de 5ème classe est-elle inscrite sur le casier judiciaire ? 1 réponse(s) - 22/04/2011
- Faire déranger pour rien les gendarmes est-ce payant ? 1 réponse(s) - 22/04/2011
- Puis-je utiliser ma carte de stationnement handicapé même si ce n'est pas moi qui suis au volant ? 1 réponse(s) - 20/04/2011
- L'ouverture d'un compte séquestre est-elle nécessairement subordonnéée à l'ouverture d'un compte courant ? 1 réponse(s) - 11/04/2011
- Peut on faire une procuration à son conjoint pour la signature d'un contrat de prêt si oui comment faire pour la faire ? 1 réponse(s) - 11/04/2011
- Faut-il payer pour déplacer un compteur d'eau ? 1 réponse(s) - 08/04/2011
- Perquisition d'un domicile où il y a une chambre louer, la chambre est-elle à perquisitionner ? 1 réponse(s) - 06/04/2011
- Doit-on se présenter au tribunal de police avec un avocat ? 1 réponse(s) - 28/03/2011
- Comment se faire rembourser une dette quand le débiteur est en situation de surendettement ? 1 réponse(s) - 21/03/2011
- Une Carte Invalidité à 80% donne-t-elle droit à réduction : musées, expo, cinéma. ? 1 réponse(s) - 16/03/2011
- Quelle est la valeur juridique d'un Mail par rapport à un courrier RAR ? 1 réponse(s) - 16/03/2011
- Quelle procédure doit faire un huissier ou autre pour une saisie sur livret A ? 1 réponse(s) - 16/03/2011
- Peut-on voir l'avocat commis d'office avant le jour du procès afin de mieux étudier le dossier ? 1 réponse(s) - 14/03/2011
- Quelle est l'adresse du fichier central des dispositions des dernières volontés ? 1 réponse(s) - 12/02/2011
- Combien de temps est valable une caution par carte bancaire non débitée ? 1 réponse(s) - 12/02/2011
- Un délit pénal, quelle définition par rapport à un délit civil ? 1 réponse(s) - 19/01/2011
- Quelle est la procédure d'inscription pour un nantissement civil ? 1 réponse(s) - 09/01/2011
- Combien de temps garder un ticket de caisse ? 1 réponse(s) - 09/01/2011
- En cas de dépôt de bilan qui prend en charge le paiement des salaires des employés ? 1 réponse(s) - 20/11/2010
- Un huissier peut-il saisir un compte à l'étranger ? 1 réponse(s) - 13/11/2010
- Comment ne plus répondre des dettes du conjoint après une séparation ? 1 réponse(s) - 17/10/2010
- Peut-on cumuler l'AAH et une pension d'invalidité 2e catégorie de la CPAM ? 1 réponse(s) - 15/10/2010
- Si le défunt habite l'étranger, où faire la déclaration de refus d'héritage ? 1 réponse(s) - 13/10/2010
- Un second testament annule t-il le premier ? 1 réponse(s) - 12/10/2010
- Le bénéficiaire d'aide juridictionnelle doit-il déclarer une augmentation de ses ressources intervenue pendant le procés ? 1 réponse(s) - 11/10/2010
- Peut-on savoir si une personne vivante a déposé un testament chez un notaire ? 1 réponse(s) - 11/10/2010
- Faut-il refaire une demande d'aide juridictionnelle en cas d'appel ? 1 réponse(s) - 01/10/2010
- Peut-on contester un PV pour vice de forme s'il ne mentionne pas l'article correspondant à l'infraction ? 1 réponse(s) - 29/09/2010
- Comment s'y prendre pour mettre son nom de jeune fille sur sa carte d'identité ? 1 réponse(s) - 28/09/2010
- Après obtention d'une ordonnance d'expulsion qui paie les frais d'huissier ? 1 réponse(s) - 27/09/2010
- Un jugement par défaut en pénal à t'il une date de validité ? 1 réponse(s) - 27/09/2010
- Pour l'aide juridictionnelle dans les revenus à déclarer, faut-il tenir compte d'un héritage ? 1 réponse(s) - 27/09/2010
- Peux-t-on mettre des morceaux de verres en haut d'un mur mitoyen y a t'il une jurisprudence ? 1 réponse(s) - 23/09/2010
- Peut on encaisser un chèque taché de blanco au dos et peut-on encaisser un chèque sans avoir de compte ? 1 réponse(s) - 23/09/2010
- Comment procéder pour obtenir un rachat de pension d'invalidité militaire ? 1 réponse(s) - 20/09/2010
- Quel sont les recours (non pénalisable) afin de refuser l'accés de mon appartement à mon propriétaire ? 1 réponse(s) - 17/09/2010
- Est-il risqué de prendre seulement un avoué pour cour d'appel ? 1 réponse(s) - 14/09/2010
- Comment et à qui s'adresser pour contester un héritage ? 1 réponse(s) - 13/09/2010
- Que devient le personnel d'une entreprise, si le gérant cesse son activité ? 1 réponse(s) - 31/08/2010
- Quelle peine je risque si je provoque un incendie accidentellement ? 1 réponse(s) - 31/08/2010
- Un office de recouvrement peut-il bloquer un compte en banque ? 1 réponse(s) - 26/08/2010
- Mon fils majeur que j'héberge a des dettes, peut-on saisir chez moi ? 1 réponse(s) - 25/08/2010
- Que devient une saisie sur salaire lorsque l'on est licencié ? 1 réponse(s) - 06/08/2010
- Toutes personnes touchant l'AAH est-elle aidée pour retrouver un emploi en atelier protégé ? 1 réponse(s) - 03/08/2010
- Est-ce que la pension de reversion est prise en compte pour le calcul des indemnités chomage ? 1 réponse(s) - 03/08/2010
- Lors d'un eménagement faut-il payer la taxe poubelle pour l'année entière ? 1 réponse(s) - 30/07/2010
- Peut-on poser un panneau publicitaire devant une maison sans autorisation du propriétaire ? 1 réponse(s) - 30/07/2010
- Un huissier peut-il exiger une somme minimum à verser mensuellement même si nous lui proposons une somme inférieure ? 1 réponse(s) - 23/07/2010
- Les prestations fournies ne correspondent pas au contrat initial, ça peut être un motif pour ne pas payer les frais de résiliation ? 1 réponse(s) - 09/07/2010
- Peut-on refuser l'acces de son appartement aux services d'hygiene ? 1 réponse(s) - 07/07/2010