Les droits au quotidien
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Les dernières questions - Droit quotidien
- Un huissier a t'il le droit de fouiller mon appartement et les placards lors d'une saisie ? 1 réponse(s) - 15/06/2007
- Quand on prend un avocat commis d'office faut t-il le payer ? 1 réponse(s) - 15/06/2007
- Une voiture peut-elle être saisie, si elle appartient à ma concubine, la carte grise est au 2 noms ? 1 réponse(s) - 14/06/2007
- Que veut dire jouir de ses droits civiques ? 1 réponse(s) - 14/06/2007
- Un huissier peut il saisir une sci et tout ce qu'elle contient ? 1 réponse(s) - 14/06/2007
- Est -il obligatoire de vivre ensemble pour se pacser ? 1 réponse(s) - 13/06/2007
- Probleme de turbo après la vente d'un vehicule, pas de vice caché, le client se plaint, que dois-je faire ? 1 réponse(s) - 12/06/2007
- Une usufruitière a t'elle besoin de l'accord de tous ses enfants pour vendre son bien ? 1 réponse(s) - 12/06/2007
- Est il possible de bloquer l'encaissement d'un chèque de caution si la personne veut le présenter en paiement, alors qu'il n'y a pas lieu d'être ? 1 réponse(s) - 11/06/2007
- Peut on saisir le mobilier à son domicile d'un gérant de SARL dont le siége n'est pa son domicile ? 1 réponse(s) - 08/06/2007
- Un huissier peut il saisir ma pension d'invalidité ? 1 réponse(s) - 07/06/2007
- Un huissier peut il saisir le materiel informatique d'une personne devenue sourde totalement ? 1 réponse(s) - 07/06/2007
- Mon compte en banque peut il être prélevé par un organisme sans un rib ? 1 réponse(s) - 31/05/2007
- Un huissier peut-il me saisir alors que je suis au R.M.I. ? 1 réponse(s) - 31/05/2007
- Un huissier peut-il refuser un échéancier de paiement ? 1 réponse(s) - 31/05/2007
- Avec le permis B peut-on conduire un camping car avec une remorque à l'arrière ? 1 réponse(s) - 30/05/2007
- Vélux du voisin sur toit près de ma fenêtre, est-ce autorisé ? 1 réponse(s) - 29/05/2007
- Mon locataire possède 9 chats, chose que j'ignorais au moment du bail, tous les voisins s'en plaignent que pui-je faire ? 1 réponse(s) - 27/05/2007
- A qui incombe les frais d'huissier du à une saisie sur salaire ? 1 réponse(s) - 25/05/2007
- Quelles differences il y a entre ouvrir une EURL ou se mettre directement artisan ? 1 réponse(s) - 18/05/2007
- Quels moyens existent pour obliger des personnes a fournir les éléments permettant de clore une succession? 1 réponse(s) - 16/05/2007
- Une pension de reversion peut elle être saisie par un créancier ? 1 réponse(s) - 14/05/2007
- Un huissier a t il le droit de venir prendre ma voiture ? 1 réponse(s) - 11/05/2007
- Un propriétaire a-t-il le droit de rentrer chez son locataire sans rien lui demander ? 1 réponse(s) - 11/05/2007
- J'ai acheté une voiture à un particulier et nous venons de nous apercevoir que le radiateur du turbo est fendu que faire ? 1 réponse(s) - 09/05/2007
- Doit on déclarer l'allocation adulte handicapé ? 1 réponse(s) - 08/05/2007
- Un avocat est t-il obligatoire pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? 1 réponse(s) - 05/05/2007
- Un voisin a sauté le mur pour rentrer dans ma propriété pour récupérer le jouet avec son enfant en a t'il le droit ? 1 réponse(s) - 30/04/2007
- Une femme divorcée bénéficie d'une pension alimentaire pour elle. son mari est décédé, peut-elle prétendre à une pension de réversion ? 1 réponse(s) - 25/04/2007
- Comment puis je trouver un avocat commis d'office pour me representer ? 1 réponse(s) - 24/04/2007
- A-t-on une obligation alimentaire envers la seconde épouse de son père ? 1 réponse(s) - 12/04/2007
- Comment justifier une baisse de ressources qui ne me permet plus de rembourser une dette ? 1 réponse(s) - 11/04/2007
- Que faire quand on s'est porté caution pour un proche qui refuse de payer son loyer ? 1 réponse(s) - 09/04/2007
- Si un jeune homme de 28ans décède sans femme ni enfants et sans testament, qui paye les dettes? 1 réponse(s) - 06/04/2007
- Qui doit lancer la procédure de succession ? 1 réponse(s) - 05/04/2007
- J'avais une carte de paiement d'un magasin et on me réclame 1000 euros après 13 ans. est-ce normal ? 1 réponse(s) - 04/04/2007
- Peut-on contester la décision du juge aux affaires familiales concernant le droit d'hébergement ? 1 réponse(s) - 04/04/2007
- Quelles sont les démarches pour refuser une succession ? 1 réponse(s) - 02/04/2007
- Est ce que je peux saisir un véhicule pour paiement de pensions alimentaire non payée ? 1 réponse(s) - 31/03/2007
- Peut-on cumuler des congés annuels avec le congés de paternité ? 1 réponse(s) - 31/03/2007
- Comment contester une reconnaissance de dette ? 1 réponse(s) - 29/03/2007
- Combien de temps il faut entre un 1er jugement du juges des affaires familiales et un jugement d'appel ? 1 réponse(s) - 28/03/2007
- Quand on est interdit bancaire mais plusieurs dossiers chez huissier peut on faire une demande de rachat de credit ? 1 réponse(s) - 28/03/2007
- Un huissier peut t'il saisir une pension adulte handicapé versé par la CAF ? 1 réponse(s) - 27/03/2007
- Peut on licencier un employé malade ? 1 réponse(s) - 27/03/2007
- Combien de temps après le décés, les enfants peuvent toucher l'héritage du defunt ? 1 réponse(s) - 23/03/2007
- Ma mère veuve, a-t-elle droit à une part de l'héritage qu'une de mes grandes tante vient de me laisser ? 1 réponse(s) - 22/03/2007
- Si on a un contrat en CDD et que l'on trouve un autre emploi aussi en CDD dois t on faire un préavis à son ancien boulot ? 1 réponse(s) - 22/03/2007
- Comment faire appel à un huissier ? 1 réponse(s) - 21/03/2007
- En location après le décés de ma compagne nous n'étions pas marié pas pacsé que dois je craindre de son enfant ? 1 réponse(s) - 20/03/2007
- Lors d'un dépannage un artisan a-t-il une obligation de résultat, sinon, que faire si l'on a déjà réglé la facture ? 1 réponse(s) - 20/03/2007
- Est il normal que ce soit un huissier qui calcule l'indexation de la pension alimentaire ? 1 réponse(s) - 19/03/2007
- Un huissier peut il venir faire une saisie consevatoire sans décision de justice ? 1 réponse(s) - 19/03/2007
- Un huissier peut il saisir mes meubles alors que je le paie tous les mois ? 1 réponse(s) - 18/03/2007
- Mon ex femme n'encaisse pas les chèques de pension alimentaire que je lui envoie. Existe-t-il un mode de paiement qui tienne lieu de preuve ? 1 réponse(s) - 15/03/2007
- Ma banque m'a pris des frais sur des cheques faient dans mon découvert autorisé est ce normal ? 1 réponse(s) - 15/03/2007
- J'ai acheté une cuisine dans un magasin avec un versement d'acompte, puis-je me rétracter ? 1 réponse(s) - 13/03/2007
- Quelles sont les distances à respecter entre un élevage canin et la maison d'un voisin ? 1 réponse(s) - 12/03/2007
- Un hussier de justice peut il saisir les meubles d'une société si la société à son siège social au domicile d'un particulier ? 1 réponse(s) - 10/03/2007
- En instance de divorce, j'aimerais savoir si mon époux m'est redevable pour part égale du montant de la vente d'un bien immobilier ? 1 réponse(s) - 09/03/2007
- Peut on cumuler les congés décès après un arrêt maladie ? 1 réponse(s) - 09/03/2007
- Je touche les assedic mais ayant eu un trop perçu ils viennenet de me saisir l'intégralité. ont ils le droit ? 1 réponse(s) - 09/03/2007
- J'ai vendu ma voiture. l'acheteur me rapelle 6 jours plus tard me disant qu il souhaite se retracter.a t-il le droit ? 1 réponse(s) - 08/03/2007
- Peut on se pacser plusieurs fois ? 1 réponse(s) - 07/03/2007
- Pacsé puis je toucher la retraite de mon conjoint décédé ? 1 réponse(s) - 07/03/2007
- Mon mari est décédé, je ne peux pas subvenir à mes besoins mes beaux parents doivent-ils participer financièrement ? 1 réponse(s) - 07/03/2007
- Les charges sont elles prises en compte dans le calcul du RMI ? 1 réponse(s) - 05/03/2007
- Est-on tenu à l'obligation alimentaire si le parent parfaitement au courant de la législation, s'endette abusivement ? 1 réponse(s) - 05/03/2007
- Y a t-il des frais de justice quand on veux faire diminuer une pension alimentaire ? 1 réponse(s) - 04/03/2007
- Est ce possible de vivre dans une peniche sur un terrain ? 1 réponse(s) - 04/03/2007
- Comment refuser un heritage ? 1 réponse(s) - 04/03/2007
- Mon fils a un avocat commis d'office. Celui-ci peut-il nous réclamer ses frais d'honoraires ? 1 réponse(s) - 04/03/2007
- Comment protéger mes biens des dettes de mon père ? 1 réponse(s) - 04/03/2007
- Comment faire une reconnaissance de dette ? 1 réponse(s) - 04/03/2007
- Quel est le montant du RMI lorsqu'on se déclare en couple ? 1 réponse(s) - 02/03/2007
- Séparé à l'amiable avec 2 enfants, mon ex-compagne garde les enfants, à qui sont attribuées les parts fiscales ? 1 réponse(s) - 02/03/2007
- Les étrangers ont ils le droit au RMI ? 1 réponse(s) - 01/03/2007
- Les enfants non mariés pensent qu'ils ne verseront pas de pension à leur ascendant est ce vrai ? 1 réponse(s) - 01/03/2007
- Mon pére a fais des fautes graves et n'a pas été présent, doit on quand même payer les frais de la maison de retraite ? 1 réponse(s) - 28/02/2007
- Qu'est-ce qu'un bail verbal, est il valable ? 1 réponse(s) - 28/02/2007