Donation du vivant montants des frais de notaire ?

Il peut être possible de procéder à une donation de son vivant et le bénéficiaire de cette donation peut être une personne qui a un lien de parenté ou non avec le donateur.

Mais lors d’une procédure de donation qui se déroule devant un notaire, il ne faut pas oublier d’inclure la rémunération du notaire qui perçoit des émoluments dont le montant varie en fonction de la valeur du bien ou de la somme concernée.

En effet, lors d’une procédure de donation, le notaire réalise une procédure bien précise qui est tarifée et pour laquelle il doit logiquement percevoir une rémunération qui peut varier.

Les frais de notaire sont calculés selon un barème comme le suivant :

• 5% de 0 à 6 500 Euros
• 2,0625% de 6 501 à 17 000 Euros
• 1,375% de 17 001 à 30 000 Euros
• 1,03125% au-delà de 30 000 Euros

• Lors du décès d'une mère, la fille peut-elle céder ses droits de succession à ses enfants ? 1 réponse(s) - 02/07/2009
• La donation au dernier vivant est elle possible en cas de régime de séparation de bien ? 1 réponse(s) - 07/07/2010
• Ma grand-mère souhaite me faire une donation d'argent de son vivant, est-il nécessaire de passer devant un notaire ? 1 réponse(s) - 21/08/2009
• Combien de temps aprés une donation partage peut-on faire une contestation ? 1 réponse(s) - 13/12/2007
• Comment refuser l'héritage sans dettes de mes parents de leurs vivants ? 1 réponse(s) - 10/11/2007
• Peut on choisir de ne pas hériter de ses parents alors qu'ils sont encore vivants ? 1 réponse(s) - 15/05/2008
• Avec une donation entre époux, l'épouse a t-elle droit à l'héritage de son conjoint ? 1 réponse(s) - 19/10/2009
• En attendant la cloture de la succession le notaire ne peut-il remettre au moins 7O% de la somme prévue ? 1 réponse(s) - 25/04/2008
• Peut-on se faire déshériter alors que la personne n'est pas encore décédée ? Si oui qu'advient-il des biens déjà donnés ? 1 réponse(s) - 30/09/2008
• Propriétaire d'une maison mon conjoint et moi quels seraient nos droits en cas de décés de l'un ou de l'autre ? 1 réponse(s) - 13/02/2008
• Comment refuser un heritage ? 1 réponse(s) - 04/03/2007

• L'objet de la pétition doit-il être mis sur toutes les pages ? 1 réponse(s) - 11/05/2011
• Peut on être maire et salarier ? 1 réponse(s) - 03/05/2011
• Comment se procurer le formulaire pour déclaration de dissolution association loi 1901 ? 1 réponse(s) - 27/04/2011
• Quelle démarche effectuée et auprès de qui pour qu'un Plan d'occupation des sols soit modifié le plus rapidement possible ? 1 réponse(s) - 22/04/2011
• Quel document peut remplacer une copie du Livre de famille ? 1 réponse(s) - 19/04/2011