Doit-on rembourser la moitié du mois de loyer à un locataire qui part le 15 du mois ?

Un propriétaire est dans l'obligation de n'encaisser que le loyer concernant la période du 1er au 15 du mois ou de rembourser la différence afin que le loyer corresponde exactement au temps d'occupation de la location sur le dernier mois.

Mais le propriétaire est dans l'obligation de rembourser la moitié du loyer à un locataire qui quitte le logement le 15 à la seule et unique condition que le locataire ait préalablement fait part de son préavis de départ au bailleur et que la date de fin du bail officielle soit le 15 du mois de la fin du préavis.

Si le locataire a déposé son préavis de départ mais qu'il ne prévoit pas la fin du bail au 15 et que le logement n'est pas reloué, le propriétaire ne doit pas rembourser la moitié du loyer doit l'encaisser jusqu'à la date de fin de préavis.

Question de: ysu | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 19/05/2009
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