Doit-on payer ses impots en france si on se pacse avec un francais mais qu'on paie ses taxes dans un autre pays ?
Lorsque deux partenaires décident de conclure un PACS, il leur est obligatoire dès la première année de la conclusion de ce PACS, d'établir une déclaration de revenus commune ce qui implique que cette union est réglementée par l'Etat qui l'a enregistré et cela concerne également les réglementations en matière d'impôt sur le revenu comme cela est indiqué dans l'article 515-7-1 du code civil encore en vigueur au 15/06/2010 et qui stipule : Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement.
Le Code Général des Impôts prévoit que les règles d'imposition applicables sont les mêmes pour les contribuables qui sont mariés ou qui sont unis par un partenariat comme le PACS et ce même si ce partenariat a été conclu à l'étranger ou si l'un des partenaires est de nationalité étrangère et ces règles fiscales applicables au PACS sont à appliquer que le lieu de résidence se trouvent en France ou non.
Dans tous les cas, le fait de conclure un PACS impose de rédiger une déclaration de revenus commune et ce même si des taxes, qui peuvent être de diverses natures, sont déjà réglées dans un pays étranger.