Devenu propriétaire d'un terrain exploité par une EARL qui avait un bail verbal avec l'ancien proprio, puis-je les mettre dehors ?

Il s'agit donc d'un bail de fermage verbal. Il est donc soumis aux dispositions du 'bail type départemental' que vous trouverez en préfecture ou à la chambre d’agriculture de votre département.

vous ne pouvez mettre l'exploitant dehors car le bail continue avec le nouveau propriétaire. Il n’est pas nécessaire d’établir un contrat ou nouveau contrat.

Pour savoir si il y avait bien un bail verbal, sachez que selon l’article L 411-1 du Code Rural 'la preuve de l’existence d’un bail peut être apportée par tous moyens'. La seule occupation des lieux ne suffit pas à présumer de l’existence d’un bail. Mais le paiement d’un fermage constaté par une quittance de loyer, par exemple, est une preuve qui est recevable.

• Nouveau propriétaire d'un terrain exploité par un agriculteur Il n'y avait pas de bail écrit avec l'ancien propriétaire pouvons nous arrêter le bail ? 1 réponse(s) - 08/02/2007
• La CPAM a donné mon numéro de secu à mon père, en a t'elle le droit quels sont mes droits ? 1 réponse(s) - 08/02/2007
• Un rmiste doit il déclarer auprès de la Caf une donation ? 1 réponse(s) - 08/02/2007
• Est ce que un huissier a le droit de refuser un accord à l'amiable pour un règlement d'une dette ? 1 réponse(s) - 07/02/2007
• Comment faire si les délais sont longs de finition d'une cuisine par cuisiniste ? 1 réponse(s) - 07/02/2007