Depuis le 31 décembre 2009, une commune peut-elle encore modifier son POS ou doit-elle pour cela envisager le passage en PLU?
La loi dite SRU (Solidarité et Renouvellements Urbains) qui est aussi définie par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 impose à toutes les communes d'avoir procédé à la transformation des Plans d'Occupation des Sols (POS) en Plan Local d'Urbanisme (PLU) à la date limite du 1er janvier 2010, et cette date limite a déjà connue deux reports.
Les POS auront du donc être transformés en PLU par l'ensemble des communes du territoire à la date du 1er janvier 2010 et ce dès lors qu'ils font l'objet d'une révision mais cependant, la procédure de révision simplifiée des POS qui est également prévue à l'article L 123-19 du Code de l'urbanisme peut permettre, sous certains conditions, à une commune de retarder la procédure de transformation.
Mais cependant, la transformation des POS en PLU porte sur certains critères bien précis qui sont définies notamment dans la loi SRU n°2000-1208 du 13 décembre 2000 et certains communes ont pu conserver certains POS mais s'il veut être révisé, il doit normalement être transformé en PLU.