Dans une succession de plusieurs héritiers, combien de voix font la majorité ?

Lors d'une succession qui implique la présence de plusieurs héritiers ce qui signifie que l'on est en présence d'une indivision formée par ses héritiers, ce n'est pas la majorité qui l'emporte dans le cas d'une prise d'une décision et elle peut être annulée ou reportée si un seul des héritiers décide de voter dans le sens contraire malgré l'opinion de la majorité.

Selon la législation Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. et il arrive assez fréquemment que l'on assiste à des succession bloquée durant des années voir des décennies à cause d'un seul héritier qui refuse une décision ou de signer un document.

Question de: Gisèle | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 15/07/2009
Sujets en relation:
Les 5 questions précédentes:
Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur explic.com, vous en acceptez l'utilisation.  En savoir plus