Contestation travail d'un artisan puis-je refuser de payer et faire un dépot à la caisse de dépôt et consignation ?
Lorsqu'un particulier souhaite déposer et conserver une certaine somme d'argent pour en disposer mais ne pas la remettre à la personne ou à l'entreprise à laquelle elle est destinée suite à un conflit d'intérêts ou un désaccord suite à l'exécution de travaux, il ne doit pas avoir recours à la caisse de dépôt et de consignation qui ne peut pas jouer un rôle dans ce type de procédure.
En revanche, le particulier qui est opposé à un artisan suite à des travaux et qui souhaite consigner la somme due peut ouvrir un compte séquestre auprès d'une banque qui permet de conserver le pécule jusqu'à ce que les deux parties aient trouvé un accord.
Mais attention, il n'est pas considéré comme officiel le fait d'ouvrir un compte séquestre sans en avoir eu préalablement l'autorisation donnée par la tribunal compétent.