Conteneurs ordures ménagères à + de 600 m de chez moi. Dois-je payer la taxe ?
Il faut être prudent avant d'affirmer que vous devez ou ne devez pas payer la taxe sur les ordures ménagères... En effet, il faut commencer par savoir vraiment de quoi on parle et la distance entre le conteneur et votre habitation est calculée à partir de l'entrée de votre propriété (le portail) et non pas à partir de votre maison.
En règle générale, toute propriété soumise à la taxe foncière bâtie est aussi soumise à la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères (TEOM). Si le bien imposé à la TEOM est loué, le propriétaire peut en récupérer le montant dans les charges locatives.
Il existe deux types d'exonérations, les permanentes :
- si une propriété est exonérée de la TFB ; (mais pas pour une exonération provisoire)
- si cette propriété et ses dépendances forment un établissement industriel ;
- si le local est situé dans une zone où le service n'est pas assuré.
Et les exonérations facultatives (je pense que c'est ici que vous pouvez essayer d'être exonéré en totalité ou en partie de votre TEOM). Le conseil municipal ou l'assemblée de l'EPCI peut décider de certaines exonérations totales ou partielles prévues par le CGI. Vous pouvez donc saisir votre mairie en invoquant la distance qui sépare votre habitation du lieu d'enlèvement des ordures ménagères. Pour argumenter votre demande, appuyez vous sur le fait que certaines jurisprudence estiment qu'un propriétaire n’est pas passible de la taxe pour un immeuble éloigné de plus de 500 mètres de la plus proche des rues où circulent les voitures municipales d’enlèvement des ordures ménagères, car cet immeuble doit être regardé comme situé dans une partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement (CE 28 mars 1934, Raiten, Bouches-du-Rhône, RO 6195).
La délibération doit intervenir avant le 15 octobre de l'année pour que le ou les exonérations prévues soient appliquées dès l'année suivante. Cette délibération doit être prise chaque année.