Conditions pour qu'un notaire puisse bloquer l'argent de la vente d'un immeuble indivisible ?
Si un immeuble est caractérisé d'indivisible, cela signifie qu'il ne peut être divisé entre plusieurs héritiers et qu'il est destiné à un seul successeur qui doit en être normalement le seul et unique futur propriétaire ou qu'un seul héritier ne peut se voir allouer la somme perçue lors de la vente de l'immeuble.
Un notaire peut être amené à bloquer une somme d'argent ou le fruit d'une succession et cela peut être causé par différents éléments qui peuvent affairer à des vices de procédure, des documents manquants, des personnes qui n'auraient pas signer certains documents, des problèmes de régularisation notamment au niveau fiscal, etc...
Mais un notaire peut également être obligé de conserver des fonds issus d'une succession et cela peut venir d'une saisie conservatoire notifié par un huissier car le défunt ou l'héritier doit rembourser des créanciers.