Commercant en micro entreprise je désire vendre du petit matériel sans garantie, est-ce légal ?
La forme de votre entreprise n'a rien à voir vis à vis des garanties sur la vente de matériel que vous pouvez faire.
Le plus important sera de savoir quel type de matériel vous vendez, si c'est du neuf ou de l'occasion et aussi comment vous le vendez, en direct ou par correspondance, en magasin ou en porte à porte ?
Sans ces informations, il est difficile de vous donner de bons renseignements.
Il faut savoir tout de même que la vente est soumise à certaines règles. Dans les articles L. 211-1 à L. 211-3 du code de la consommation, on dit que le vendeur professionnel à des devoirs à l'égard du consommateur.
On y trouve entre autre le texte qui dit que 'le devoir du professionnel est de livrer un bien conforme au contrat et de répondre, s'ils existent lors de la délivrance, de ses défauts'.
Sachez aussi que selon l'article R.211-4 du Code de la Consommation : 'Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer ou le service à rendre sans mentionner clairement que s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service à rendre'.
Maintenant, si vous vendez des clous, des chips, du fromage, des mouchoirs..... Vous pouvez très bien vendre sans garantie.