Comment se faire rembourser une dette quand le débiteur est en situation de surendettement ?
Il faut aller trouver soit le conciliateur de votre région, c'est gratuit ou aller trouver un avocat et engager une procédure longue couteuse et pas certaine.
Complément d'information d'un autre internaute :
Il ne sera pas facile de recouvrer une dette si votre débiteur est en situation de surendettement. Si sa situation est reconnue et prise en charge par la commission de surendettement, il y a deux options, soit votre débiteur possède des biens qui peuvent être saisis et servir à payer ses dettes, soit il n’a rien.
Si la dette a été contractée avant que le débiteur ne se mette en situation de surendettement, il faut que la commission qui va statuer sur le dossier soit informée de cette créance pour qu’elle puisse dire si oui ou non votre débiteur peut vous rembourser et dire quand et comment ce remboursement sera fait.
Si la dette a été contractée après, alors la mauvaise fois de votre débiteur peut être mise en cause et il ne faut pas hésiter à porter plainte, au moins pour être en bonne place sur la liste des créanciers et essayer de récupérer ce que vous pouvez…
Il faudra dans tous les cas vous faire connaître auprès de la commission (du juge de l’exécution), pour essayer de faire valoir vos droits.