Comment s'y prendre pour supprimer une procuration à une tiers personne ?

Il existe plusieurs types de procuration qui peuvent être simplement rédigées et adressées spécifiquement à des destinataires pour des actes précis mais il existe également des procurations qui peuvent être enregistrées auprès d’un Notaire ou encore du Tribunal d’Instance ou du Commissariat de Police.

Pour annuler une procuration délivrée à une tierce personne, il faut écrire en recommandée avec accusé réception une lettre d’annulation de procuration aux destinataires de la procuration mais aussi et éventuellement se rendre auprès du Tribunal d’Instance, du commissariat ou du Notaire pour rédiger une annulation de procuration qui devra à son tour être enregistrée.

Il ne faut pas oublier également d’informer officiellement le mandataire de la procuration en lui adressant également par lettre recommandée avec accusé réception lui indiquant que la procuration prend fin.

Question de: patricia | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 02/04/2009
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