Comment rendre une inscription hypothécaire judiciaire provisoire en exécutoire ?
Pour ne pas qu'un débiteur devienne insolvable, il est parfois possible qu'un créancier demande au juge une inscription hypothécaire judiciaire conservatoire (provisoire).
L'hypothèque provisoire doit être publiée au service de publicité foncière et elle est limitée à trois ans.
Ensuite, pour que cette inscription hypothécaire judiciaire provisoire soit exécutoire, le créancier dispose d'un délai d'un mois pour agir en justice.
La procédure pour faire passer l'hypothèque judiciaire de conservatoire à exécutoire est à la fois complexe et technique, il est presque obligatoire de passer par un avocat spécialisé.
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