Comment régulariser mes dettes si l'établissement à qui ces chèques ont été refusé n'existe plus ?

Si la société n’existe plus, il y a de grandes chances pour qu’elle soit ou qu’elle ait été sous le coup d’une procédure en redressement puis en liquidation judiciaire et dans ce cas, un mandataire liquidateur a forcément était désigné par le Tribunal de commerce.

Il faut commencer par se renseigner auprès du Tribunal compétent à l’adresse du siège social de la société pour connaitre les coordonnées de ce mandataire liquidateur et se rapprocher de ce dernier pour éventuellement procéder au règlement de la dette directement entre ses mains ou lui réclamer les chèques impayés en contrepartie du paiement.

Si la société n’existe plus pour d’autres raisons ou que la procédure de liquidation judiciaire est terminée, on peut se rapprocher du Tribunal de commerce afin d’obtenir l’annulation de la dette et obtenir une attestation prouvant sa bonne foi auprès de sa banque pour montrer que vous avez voulu régulariser vos dettes mais que ça n'a pas été possible.

Question de: glen | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 28/05/2008
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