Comment refuser un heritage ?
Personne n'est jamais tenu d'accepter une succession, sauf par obligation morale. Mais sachez que si vous décidez d'accepter, vous recueillerez la partie des biens du défunt qui vous revient, mais aussi les dettes que celui-ci aura éventuellement laissées.
Le 13 juin 2006, l'Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi de réforme du droit des successions et des libéralités. Cette loi vise à simplifier le règlement des successions.
Un délai de 4 mois après le décès est instauré pour permettre à l'héritier d'accepter ou de refuser l'héritage : passé ce délai, les créanciers, les autres héritiers et l'Etat peuvent le sommer de prendre sa décision. Si aucune décision n'est exigée par les cohéritiers ou créanciers, l'héritier dispose de 10 ans, contre 30 ans auparavant, pour se prononcer.
Si vous voulez refuser un héritage, une simple lettre au notaire ne suffira pas. Il faudra enregistrer une déclaration auprès du greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.
Vous avez le droit de changer d'avis et revenir sur votre renonciation, tant qu'aucun autre héritier n'aura accepté la succession, vous pouvez le faire simplement, ou, sous bénéfice d'inventaire.
Il est bon de savoir que si vous refuser un heritage, vous renoncez à tout l'héritage (et aux dettes éventuelles), mais, vous conservez le bénéfice des donations consenties de son vivant par le défunt.
Le revers de la médaille, c'est que vous n'êtes plus un héritier, les donations ne sont plus concidérées comme une avance sur l'héritage, elles deviennent 'préciputaires' et sont donc soumises à réduction si elles excèdent la quotité disponible, c’est-à-dire la partie de la succession ne revenant pas obligatoirement aux héritiers