Comment redistribuer l'argent d'une SARL en cours de fermeture ?
Pour faire preuve d’une totale transparence au niveau de l’administration fiscale et pour cesser l’activité de la S.A.R.L. en toute légalité face aux différents règlements en cours et à venir, il est nécessaire de ne pas redistribuer les fonds restants d’une société fermée immédiatement.
En effet, la SARL doit conserver une trésorerie car ce n’est pas parce qu’elle ferme qu’elle n’est plus redevable d’aucune somme et cela concerne en priorité les organismes sociaux et caisses auxquelles la société cotisait car les différentes charges dues ne sont pas automatiquement soldées le jour de la fermeture de la S.A.R.L. mais des cotisations peuvent être réclamées un an après car elles auront été calculées sur le chiffre d’affaires de l’année précédente.
De plus, il faut également prévoir de régler toutes les dettes et les factures en cours de la SARL auprès des différents fournisseurs.
Si après tous ces règlements et l’épurement des créances, les comptes bancaires et comptables de la S.A.R.L. font apparaitre des soldes positifs, ils devront être partagés entre les différents actionnaires en fonction du nombre de part de chacun sous forme de dividendes mais il faudra là encore établir un document comptable officiel et ces revenus devront être déclarés par tous lors de l’établissement de leur déclaration de l’impôt sur le revenu.