Comment rédiger une lettre pour renoncer à un héritage ?

La lettre de renonciation à une succession doit être rédigée assez simplement, l'intention de l'émetteur de la lettre de renonciation doit être claire et précise et il ne faut pas oublier de préciser ses cordonnées précises sans oublier de mentionner l'identité précise du défunt.

L'entête de la lettre doit faire apparaitre le nom, le prénom, l'adresse complète et le numéro de téléphone de l'héritier.

La lettre pour renoncer à un héritage doit être destinée au Greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.

Le contenu doit comporté des phrases simples et concises comme 'Je soussigné (identité, date de naissance et adresse du demandeur) vous informe par la présente refuser la succession de(identité complète du défunt et lien de parenté) décédé le...Je vous informe également que le règlement de la succession est effectué par maître (Nom et coordonnées du notaire en charge du dossier). Fait pour valoir ce que de droit et la lettre doit être terminée par une phrase de politesse sans oublier de la dater et de la signer.

Question de: christine | Réponse de: Mod-steph - Mis à jour: 03/09/2008
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