Comment récupérer des arrhes suite à annulation de commande, délai de livraison non respecté ?
Il est possible de récupérer le montant des arrhes versées lors de l’établissement d’un bon de commande mais tout d’abord il faut s’assurer qu’un délai de livraison était mentionné sur le bon de commande et il faut que le dépassement excède 7 jours.
Si toutes ces conditions sont réunies, il faut écrire en lettre recommandée avec accusé réception au fournisseur qui n’a pas honoré la commande en mentionnant l’article 1610 du code civil qui stipule : Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente ainsi que la restitution des sommes versées, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur .
Il faut également profiter de ce courrier pour exiger le remboursement des arrhes versées lors de la prise de la commande et demander l’annulation pure et simple de la commande.