Comment obtenir les statuts d'une SCI familiale pour faire avancer une succession ?
Les statuts d'une société représentent un document sur plusieurs pages qui mentionnent de très nombreuses informations sur une société quelque soit sa forme juridique et ils sont notamment obligatoire lors de la création d'une société.
Il est possible de se procurer les statuts d'une société et pour cela, il est possible de se rendre au greffe du tribunal de commerce dont dépend ladite société ou d'en faire une demande grâce au site internet sur les informations du greffe.
Il est également possible de faire une demande des statuts par mails, par téléphone ou par courrier qui doit être adressée à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) au département des registres du commerce et des étiers.
Il est également possible de se procurer les copies de statuts d'une SCI familiale grâce à certains sites internet spécialisés dans la référencement des sociétés mais dans tous les cas, cette prestation sera payante.