Comment faire pour obtenir l'aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle permet de ne pas payer d’honoraires à son avocat et l’obtention de cette aide sera directement liée à vos revenus.
Pour pouvoir faire votre demande d’aide juridictionnelle, rendez-vous dans un tribunal ou dans votre mairie pour vous procurer un formulaire spécial, le formulaire Cerfa de demande d’aide juridictionnelle ou le formulaire de déclaration de ressources des personnes morales à but non lucratif .
Lorsque vous remplirez ce formulaire pour faire votre demande d’aide juridictionnelle, il faudra que vous précisiez l'objet de la procédure pour laquelle vous faite une demande d'aide juridic. Votre demande sera rejetée si votre action apparaît irrecevable, sans fondement ou si les conditions de ressources ne sont pas remplies.
En cas d'urgence ou lorsque le procès met en péril vos conditions de vie (saisie, expulsion), vous pouvez demander l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Vous devrez donc compléter, dater et signer le dossier en y joignant les pièces justificatives qui sont demandées dans le formulaire. Déposez ensuite le dossier (vous pouvez l'envoyer), au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile ou, selon le cas, à la cour de cassation, au Conseil d'Etat, ou à la Commission des recours des réfugiés.
Si vous n'avez pas de domicile, vous pouvez adresser votre demande au bureau d'aide juridictionnelle établi au tribunal d'instance dont dépend l'organisme d'accueil que vous avez choisi pour vous domicilier.