Comment déposer le bilan d'une sarl endettée ?
Voici le mode normal d’ouverture d’une procédure de dépôt de bilan d'une sarl.
L’ouverture d’une procédure judiciaire doit être demandée par l’entrepreneur au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.
La cessation des paiements est constituée lorsque l’actif disponible d’une entreprise ne permet plus de faire face au passif exigible.
On comprend par actif disponible toutes les sommes ou effets de commerce dont peut disposer immédiatement ou à très court terme une entreprise.
Le passif exigible est lui constitué des dettes arrivées à échéance, non réglées et dont les créanciers peuvent exiger le paiement immédiatement. Déposer son bilan en cas de cessation des paiements est une obligation. Le retard ou l’absence de déclaration constitue une faute de gestion pouvant entraîner une condamnation personnelle du dirigeant.
C'est le représentant de la société qui doit effectuer la démarche au tribunal de commerce, pour les commerçants et artisans, et au tribunal de grande instance dans les autres cas.
Il vous faudra déposer au greffe du tribunal la déclaration de cessation des paiements sur un formulaire qui vous sera fourni directement par le tribunal. Vous devrez joindre à ceci :
- Les comptes annuels du dernier exercice.
- Un extrait d’immatriculation au RCS si vous êtes commerçant ou une personne morale immatriculée à ce registre.
- Une situation de trésorerie datant de moins de 3 mois.
- Le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires.
- L’état chiffré des créances et des dettes avec indication des noms et du domicile des créanciers, et pour les salariés, le montant global des sommes impayées.
- L’état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan.
- L’inventaire sommaire des biens du débiteur.
- Lorsque la liquidation judiciaire est souhaitée, les éléments de nature à établir que l’entreprise a cessé toute activité ou que son redressement est manifestement impossible.
- s’il s’agit d’une personne morale comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales, la liste de ceux-ci avec l’indication de leur nom et domicile.
- Le nom et adresse des représentants du comité d’entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal, s’ils ont été déjà désignés.
Vous devez dater, signer et certifier sincères et véritables ces documents.
Source prise dans l'article 3 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.