Combien de temps un assigation en jugement est-elle valable ?
Le terme d'assignation qui normalement devrait être celui d'assignation à comparaître est un acte qui permet, lors d'une procédure, à une partie de pouvoir convoquer une autre partie devant une juridiction précise et compétente dans le domaine concernée, cette convocation permet donc à un demandeur d'assigner à comparaître un jour et à une heure fixe devant un tribunal.
Il peut exister plusieurs types d'assignation mais les deux principalement utilisées sont généralement l'assignation dite à quinzaine qui prévoit une assignation dans un délai de 15 jours ou une assignation en référé qui peut prévoir une assignation d'heure à heure mais qui peut prévoir juste quelques jours.
Il n'existe pas réellement de notion de durée de validité pour une assignation et cette acte qui doit être remis par un huissier de justice est valable jusqu'au jour de l'audience pour lequel elle prévoit de convoquer et donc d'assigner l'autre partie devant une juridiction.